Nouvelles règles sur le financement des partis politiques européens
Les partis politiques européens et les fondations politiques européennes doivent être plus transparents
Seuls les partis nationaux, et non les individus, peuvent créer un parti européen susceptible de bénéficier d’un financement
Les partis européens peuvent être radiés s’ils fournissent des informations erronées
La commission des affaires constitutionnelles améliore la transparence et l’utilisation des fonds publics via des règles révisées pour le financement des partis politiques européens.
Mardi, les députés de la commission des affaires constitutionnelles ont trouvé un accord sur la réforme du règlement actuel.
Ils ont renforcé le lien entre les partis politiques européens et nationaux, en exigeant que les partis nationaux publient sur leur site internet le logo et le manifeste politique du parti européen qui leur est affilié. Cela doit être fait par une majorité de partis membres d’un parti européen au moins 12 mois avant de pouvoir soumettre une demande de financement.
Pour garantir un lien plus étroit entre le montant du financement d’un parti politique européen et sa véritable représentation en termes d’électeurs, les députés proposent de réduire la part du financement actuellement alloué à l’ensemble des partis politiques européens de 15% à 10%.
Les 90% restants seront distribués proportionnellement, selon le nombre de députés européens que compte chaque parti.
Enfin, seuls les partis et non plus les individus peuvent créer un parti politique européen. L’objectif est d’éviter qu’un parti politique national n’utilise ses membres pour mettre en place plusieurs partis européens, afin de maximiser son accès aux financements publics. Les individus peuvent toujours être membres d’un parti européen, mais ils ne seront pas pris en compte lors de l’évaluation relative à l’enregistrement d’un parti européen. .
Protection des intérêts financiers de l’UE
Si un parti, ou sa fondation affiliée, ne remplit pas ses exigences en matière de parrainage, ou s’il fournit lors de son enregistrement au niveau européen des informations erronées, l’Autorité indépendante pour les partis politiques européens doit les radier, déclarent les députés.
Le service financier du Parlement européen devrait également pouvoir récupérer les sommes indûment payées, et le futur Parquet européen est appelé à enquêter sur les possibles abus relatifs aux financements des partis politiques par l’UE.
Un accès facilité aux financements de l’UE
De nombreux partis politiques européens et de nombreuses fondations politiques européennes rencontrent actuellement des difficultés avec l’exigence actuelle de ‘‘cofinancement’’ de 15% (la part de financement qu’ils doivent obtenir d’autres sources pour pouvoir recevoir des financements de l’UE). Pour remédier à cela, les députés suggèrent de baisser ce chiffre à 10% pour les partis politiques et à 5% pour les fondations affiliées.
Cela permettrait à ces partis et fondations d’utiliser une plus grande part du financement public qui leur est alloué aux campagnes électorales, par exemple, et cela limiterait la pratique contestable des contributions en nature, un outil couramment utilisé pour compenser l’insuffisance des cotisations et donations classiques.
Les règles ont été adoptées par 19 voix pour, 2 contre et 2 abstentions.
Citations
“Notre rapport comble certaines lacunes qui permettaient jusqu’ici de créer un parti politique européen uniquement pour des raisons financières. Désormais, le financement sera lié aux véritables résultats électoraux au niveau européen. Les partis politiques européens deviennent ainsi plus européens”, a déclaré le rapporteur Rainer Wieland (PPE, DE).
“Nous avons réussi dans ce rapport à adapter le règlement actuel aux dernières évolutions et aux besoins de la politique européenne. En effet, avec l’abaissement du seuil de distribution des financements, nous améliorons la représentation démocratique des partis politiques et des fondations, via un financement véritablement proportionnel à leur poids dans le Parlement. Tout en faisant cela, nous avons néanmoins préservé les conditions d’un paysage politique démocratique et divers, qui respecte les valeurs de l’UE et ses intérêts financiers”, a ajouté le rapporteur Mercedes Bresso (S&D, IT).
Prochaines étapes
La commission des affaires constitutionnelles a également donné son feu vert à ses négociateurs pour débuter les négociations avec les ministres de l’UE afin d’obtenir un accord final sur ces nouvelles règles. Le Parlement dans son ensemble devra confirmer cette décision avant que les négociations ne puissent commencer.
En savoir plus :
Commission des affaires constitutionnelles
Fiche de procédure
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