Travailleurs détaches : Proposition de Loi
Vous voudrez bien trouver ci-dessous le lien internet qui vous permettra de prendre connaissance de ma proposition de loi dont l’objectif est de « déclarer d’ordre public le versement des cotisations sociales en France pour les travailleurs étrangers détachés ».
http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion3324.asp
Ce texte a été co-signé par une trentaine de députés.
Il va de soi que cette proposition va faire débat et peut être interprétée comme étant directement contraire aux directives européennes, sauf que la notion d’ordre public relève de la compétence des Etats membres .
A l’origine de la proposition de loi j’avais rédigé un article 3 que les juristes n’auront pas de mal à reconnaitre ainsi libellé :
» Défense itérative est faite aux magistrats de l’ordre judiciaire ou administratif de juger de la compatibilité de la présente loi avec des dispositions prises en application d’un accord international quel qu’il soit, ainsi que de ses actes dérivés. »
Ô surprise les services de la Présidence de l’Assemblée ont estimé que cela était contraire à la constitution et cela malgré mes fortes protestations, je ne pouvais donc pas l’écrire !!!!!!
En tout état de cause , malgré cette censure inadmissible l’enjeu est bien de dénoncer pour y mettre fin ce système des travailleurs détachés qui est tout simplement économiquement et socialement un scandale !
Le combat continue….
Et en attendant Joyeux Noël à tous !
