Le portage salarial international est dans le viseur de la Direction générale des finances publiques (DGFiP). Dans sa dernière mise à jour de la carte des pratiques et montages abusifs, l’administration fiscale alerte sur un schéma d’évasion fiscale de plus en plus utilisé : l’interposition d’une société étrangère pour dissimuler des revenus imposables en France.
Un montage simple… mais illégal
Le mécanisme repose sur une société créée dans un pays à faible fiscalité. Cette structure facture des prestations réalisées en France, pour des clients français, par un résident fiscal français. Le contribuable se présente alors comme “salarié” de cette société étrangère, alors qu’il exerce en réalité son activité en France.
Ce faux portage salarial permet de réduire artificiellement l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales. L’administration qualifie ce procédé de montage abusif.
Article 155 A CGI : la réponse juridique de l’État
L’article 155 A du Code général des impôts neutralise ce type de montage. Il prévoit que les revenus encaissés par une société étrangère sont réattribués au contribuable français, dès lors que :
- l’activité est exercée en France,
- la société étrangère n’a pas de substance économique,
- le lien de subordination est fictif.
Les revenus sont alors imposés comme BNC, avec rappel d’impôt, intérêts de retard et majorations pouvant atteindre 80 %.
Des sanctions pour le consultant… et pour les entreprises clientes
L’article rappelle que les entreprises françaises qui acceptent des factures de complaisance peuvent être sanctionnées. En vertu de l’article 1737 du CGI, l’amende peut atteindre 50 % des montants facturés si la participation au montage est avérée.
Un impact social majeur
Au‑delà de la fraude fiscale, ce schéma permet d’échapper aux cotisations sociales françaises tout en bénéficiant du système. La DGFiP transmet désormais ces dossiers aux organismes sociaux pour un traitement coordonné des fraudes.
Une vigilance renforcée de la DGFiP
L’inscription de ce montage dans la cartographie officielle montre la volonté de l’administration de :
- renforcer la transparence,
- dissuader les montages artificiels,
- rappeler que seule la réalité économique compte.
Toute activité exercée en France, pour des clients français, par un résident français, est imposable en France, quel que soit le montage juridique utilisé.
Le portage salarial international utilisé comme outil d’optimisation fiscale est désormais clairement identifié comme un montage abusif. La DGFiP renforce ses contrôles et applique des sanctions lourdes. Pour les professionnels, la règle est simple : la fiscalité dépend de la réalité de l’activité, pas de l’adresse d’une société écran.
