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Le Conseiller national vert’libéral Jürg Grossen demande dans une motion que les Suissesses et les Suisses puissent choisir librement d’être soumis à l’impôt à la source. De nombreux contribuables apprécieraient pou-voir recourir à cette alternative volontaire à la déclaration fiscale, la situation des autres contribuables ne changerait pas grâce à la liberté de choix. L’Etat serait déchargé d’un certain nombre de démarches adminis-tratives grâce à l’abandon de nombreuses déclarations fiscales, tout en ne subissant pas de perte de subs-tance fiscale.
En 2010, le Tribunal fédéral a octroyé le droit aux mêmes déductions aux employées et employés domiciliés à l’étran-ger que celles auxquelles avaient droit les Suissesses et Suisses domiciliés en Suisse. Le Tribunal s’est alors référé à l’interdiction de discriminer. A l’opposé, les Suissesses et Suisses n’ont jusqu’à présent pas la possibilité de se sou-mettre facultativement à une imposition à la source.
Pour de nombreux employé-e-s ainsi que pour les apprenti-e-s et les étudiant-e-s remplir une déclaration fiscale est un exercice fastidieux exigeant beaucoup d’efforts et duquel ils ne retirent que peu de bénéfices. Ces personnes n’ont de toute façon pas droit à la majorité des déductions ou ont tout intérêt à choisir les déductions forfaitaires. L’imposition à la source serait une alternative bienvenue, car beaucoup plus simple, pour ces contribuables.
Pour les entreprises, la charge de travail supplémentaire due à cette réforme serait tout à fait supportable. Jürg Gros-sen : « En tant qu’entrepreneur, je dois déjà aujourd’hui effectuer le décompte de l’impôt à la source pour les collabora-teurs étrangers. Nous pourrions de même faire le décompte de l’impôt à la source pour les collaborateurs et collabora-trices suisses. Surtout que l’Etat nous dédommage pour le travail fourni. »
Afin de rendre cette solution plus attrayante, la motion demande d’examiner la possibilité d’accorder un très léger ra-bais fiscal aux personnes se soumettant de façon volontaire à l’imposition à la source. Une telle incitation permettrait de décharger considérablement l’administration de l’Etat.