Les députés soutiennent l’instauration d’un portefeuille numérique européen
- Un portefeuille européen pour s’authentifier et accéder aux services publics et privés et stocker, partager et signer électroniquement des documents
- Un tableau de bord pour donner aux utilisateurs le contrôle total sur leurs données
- Le portefeuille doit être utilisé sur la base du volontariat
Le nouveau cadre relatif à l’identité numérique offrira aux citoyens européens un accès transfrontalier numérique aux services publics essentiels.
Selon le règlement adopté jeudi, et déjà convenu avec les ministres de l’UE, ce nouveau portefeuille d’identité numérique permettra aux citoyens de s’identifier et de s’authentifier en ligne sans avoir à recourir à des fournisseurs commerciaux — une pratique qui soulève des problèmes de confiance, de sécurité et de confidentialité.
Le portefeuille européen sera utilisé sur la base du volontariat. Au cours des négociations, les députés ont obtenu des dispositions visant à protéger les droits des citoyens et à promouvoir un système numérique inclusif en évitant toute discrimination à l’encontre des personnes qui choisissent de ne pas utiliser le portefeuille numérique.
La loi prévoit des « signatures électroniques qualifiées » gratuites pour les utilisateurs de portefeuilles européens, qui sont les plus dignes de confiance, et qui ont la même qualité juridique qu’une signature manuscrite, ainsi que des interactions entre portefeuilles, afin d’améliorer la fluidité des échanges numériques.
Les députés ont également mandaté un portefeuille open-source pour encourager la transparence, l’innovation et renforcer la sécurité. Ils ont également fixé des règles strictes pour l’enregistrement et la surveillance des entreprises concernées afin d’assurer la responsabilité et la traçabilité.
Grâce à un tableau de bord « vie privée », les utilisateurs pourront avoir le contrôle total de leurs données et pourront demander que leurs données soient supprimées, comme le prévoit le règlement général sur la protection des données (RGPD).
Citation
La rapporteure Romana Jerković (S&D, HR) a déclaré : « Cette législation vise à donner aux citoyens les moyens d’agir en leur donnant un contrôle total de l’utilisation et du partage de leurs données. L’identité numérique est passée d’une simple commodité à un catalyseur de l’engagement civique, de l’autonomisation sociale et d’un moyen de favoriser l’inclusion à l’ère numérique. »
Prochaines étapes
Le Parlement a donné son feu vert final au règlement par 335 voix pour, 190 voix contre et 31 abstentions. Il devra à présent être officiellement approuvé par le Conseil des ministres de l’UE pour entrer en vigueur.
Contexte
Une étude du service de recherche du Parlement souligne que depuis la pandémie, l’offre de services publics et privés est de plus en plus numérisée. Les solutions de portefeuille numérique existantes permettent aux utilisateurs de stocker et de lier les données dans un environnement unique et transparent sur leurs téléphones portables. Toutefois, selon la Commission, cette commodité se fait au détriment de la perte de contrôle des données à caractère personnel, tandis que ces solutions sont déconnectées d’une identité physique vérifiée, ce qui rend plus difficile de remédier aux menaces de fraude et pesant sur la cybersécurité.
Conférence sur l’avenir de l’Europe
La législation est une réponse directe aux recommandations de la conférence sur l’avenir de l’Europe, en particulier les propositions 35(10) et 33(5). La proposition 35(10) préconise la création d’une identité numérique commune européenne afin de rationaliser les transactions et services numériques transfrontaliers, étayée par un cadre solide de normes et de lignes directrices européennes afin d’assurer les garanties nécessaires. La proposition 33(5) souligne l’importance de créer un environnement numérique sûr et digne de confiance.
