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Strasbourg, 14.04.2024 – Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a demandé fermement aux autorités hongroises d’intensifier leurs efforts visant à introduire un recours compensatoire pour les personnes affectées par des procédures judiciaires excessivement longues.

Dans une résolution intérimaire (*) sur les affaires du groupe Gazsó c. Hongrie adoptée lors de la réunion de cette semaine consacrée à la surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, le Comité a souligné que cette question est en suspens depuis de nombreuses années et qu’elle a fait l’objet d’un arrêt pilote rendu par la Cour européenne en 2015.

Le Comité des Ministres, qui a rappelé l’obligation juridique incombant à tout État, au titre de la Convention européenne des droits de l’homme, de se conformer aux arrêts définitifs de la Cour, a constaté avec une vive préoccupation l’absence persistante de réaction des autorités hongroises à un grand nombre de ses décisions antérieures sur cette question.

Le Comité a demandé fermement aux autorités hongroises de fournir un calendrier concret pour le processus législatif concernant les recours administratifs et pénaux. En outre, il les a appelées instamment à trouver une solution garantissant que les affaires civiles de tous types relevant du champ d’application de la Convention européenne des droits de l’homme (en particulier les procédures non contentieuses) soient couvertes par un recours.

Le Comité des Ministres a invité les autorités hongroises à soumettre un plan d’action actualisé, comprenant des informations sur toutes les questions en suspens, au plus tard le 1er décembre 2024. Il a décidé de reprendre l’examen de ce groupe d’affaires en mars 2025.

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(*) Une résolution intérimaire est une forme de décision adoptée par le Comité des Ministres dans le but de surmonter des situations plus complexes méritant une attention particulière.