Interdiction des emballages plastiques des fruits et légumes frais Une clarification s’impose : une seule règle pour tous au niveau européen !
Après avoir ouvert la voie en Europe sur les ambitions de sortie des emballages plastiques, la France contribue actuellement à fractionner le marché unique et à mettre ses opérateurs en situation de surtransposition incompréhensible ! Il est nécessaire qu’une règle unique soit appliquée au sein de l’Union européenne : Interfel demande en conséquence au gouvernement d’abroger le décret français comme exigé par la Commission. Sur ce sujet des emballages, comme sur les modes de production et de commercialisation des fruits et légumes frais, la règle européenne doit être la même pour tous.
L’interdiction des emballages plastiques des fruits et légumes frais voulue par la France avec la loi AGEC en 2020, malgré l’absence de concertation préalable avec la filière et les difficultés juridiques de mise en œuvre, a néanmoins entraîné une mobilisation majeure des opérateurs avec des investissements conséquents réalisés pour faire évoluer, partout où cela a été possible, les emballages proposés aux consommateurs.
Pour rappel, près des 2/3 des volumes des fruits et légumes frais sont vendus en vrac, le préemballé constituant une offre minoritaire mais nécessaire pour les fruits et légumes frais, toujours justifiée par des considérations de segmentation, de protection ou de traçabilité des produits.
Parmi les produits présentés emballés, plus de la moitié est déjà sortie du plastique. Un certain nombre d’exemptions ont été prévues par la loi concernant des produits qu’il est très difficile voire impossible de présenter en vrac ou qui ont des caractéristiques qui ne permettent pas d’envisager, en l’état actuel de la recherche, des alternatives.
Dans la mise en œuvre de cette loi, Interfel a toujours rappelé qu’une harmonisation était indispensable au niveau européen, pour permettre de concilier conditions économiques et solutions techniques et ainsi éviter que des mesures nationales subsistent en complément des règles qui seront fixées par le règlement européen sur les emballages et déchets d’emballages (dit règlement PPWR1).
Alors que l’Union européenne est conclusive en trilogue sur un texte proche de l’ambition de la loi AGEC, pourquoi le gouvernement français choisit-il une voie solitaire, risquant de détricoter le marché unique en conservant des règles qui entravent la libre circulation des marchandises et un calendrier en contradiction avec l’harmonisation nécessaire ?
Pourquoi fixer des règles communes dans le cadre d’un règlement au niveau européen tout en se réservant le droit de faire ce que l’on veut dans chacun des 27 pays ?
Il faut maintenant que la position de la France soit clarifiée : dans l’attente du règlement européen en voie d’application définitive qui s’appliquera à tous, Interfel demande que le décret français soit abrogé, car adopté en violation du droit européen. Il faut que l’Europe garantisse une même règle pour tous sans possibilité de maintenir ou d’introduire des mesures nationales.
Sur l’ambition de sortie du plastique, il faut agir en Européens ! « Un seul marché une seule règle ».
