Chômage : la rupture conventionnelle dans le viseur du gouvernement
Le gouvernement a publié mardi 21 novembre le document d’orientation qui encadre les négociations entre les partenaires sociaux sur l’emploi des seniors. Objectif : mettre en place les moyens nécessaires pour atteindre un taux d’emploi deux fois plus important pour cette tranche d’âge à l’horizon 2030.
Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?
Une rupture conventionnelle permet à un employeur et à un salarié de rompre le contrat de travail qui les lie d’un commun accord. Pour le salarié qui souhaite quitter son emploi, elle présente plusieurs avantages par rapport à la démission, mais elle nécessite le consentement mutuel des deux parties.
Les avantages de la rupture conventionnelle
Contrairement à la démission, elle permet de bénéficier des allocations chômage, mais aussi de toucher une indemnité de départ. Par ailleurs, une fois actée, la rupture conventionnelle donne droit au déblocage de la somme disponible sur le PEE (plan épargne entreprise) mais elle ne donne pas droit à l’exonération fiscale lors du rachat total ou partiel d’une assurance-vie, ce qui est le cas lors d’un licenciement. Côté employeur, la rupture conventionnelle permet de se séparer d’un collaborateur avec lequel on ne souhaite plus travailler, mais qui n’a commis aucune faute justifiant un licenciement. C’est par ailleurs une procédure relativement simple qui permet d’apaiser les situations conflictuelles rapidement.
Pourquoi le gouvernement s’attaque à la rupture conventionnelle ?
Ce dispositif a déjà subi une réforme en septembre dernier, en passant de 20 à 30% les prélèvements sociaux que les employeurs doivent payer sur les chèques de départ, dans une limite de deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 88 000 euros.
156 000 ruptures sur plus de 500 000 ont entrainé une inscription à Pôle emploi
Objectif, calmer les ardeurs des employeurs qui seraient un peu trop enclins à signer des ruptures conventionnelles ; un dispositif moins coûteux qu’un licenciement économique. Depuis 2017, le nombre de ruptures conventionnelles a augmenté de 27%. L’an dernier, plus de 500 000 salariés français ont négocié une rupture conventionnelle avec leur employeur.
Mais selon les chiffres de la Dares sur les motifs d’entrées au chômage, à peine plus de 156 000 ruptures conventionnelles ont entraîné une inscription à Pôle emploi, en catégorie A,B ou C.
