Victoire d’un consommateur avec l’aide du projet « Justice sans frontière »
855 €. C’est le montant récupéré par un consommateur français contre un professionnel allemand grâce une procédure judiciaire européenne. Une démarche dite « simplifiée », et pourtant inaccessible sans connaissances juridiques, initiée avec l’aide du projet « Justice sans frontière » du Centre Européen de la Consommation (CEC).
Serge a commandé un lit escamotable sur le site internet d’une entreprise allemande pour 1600 €. À la réception du meuble, il réalise qu’il manque des vis. Mais aussi que les vérins ne sont pas adaptés à la structure.
Serge se retourne d’abord vers le vendeur pour lui réclamer les pièces oubliées ainsi que l’envoi d’un mécanisme de levage conforme. S’il reçoit finalement les vis, ce n’est pas le cas des vérins, pourtant indispensables au bon fonctionnement du lit.
Malgré une nouvelle prise de contact, aucune solution n’est trouvée.
La mauvaise volonté du vendeur
Dans l’impasse, le consommateur contacte le Centre Européen de la Consommation (CEC). L’association franco-allemande, spécialisée dans les litiges de consommation transfrontaliers, tente une démarche amiable. Mais l’entreprise continue de faire la sourde oreille. Or, la loi ne laisse aucune marge d’interprétation : Serge a droit à un produit qui fonctionne correctement.
Heureusement, le CEC a une autre carte à jouer. Depuis 2023, dans le cadre de son projet financé par l’UE « Justice sans frontière », il assiste les Français dans leurs démarches judiciaires en Allemagne. Avec l’aide des juristes du projet, Serge remplit le formulaire de la procédure européenne de règlement des petits litiges en allemand et l’envoie au tribunal compétent en Allemagne.
Quelques mois plus tard, une bonne nouvelle attend le plaignant : la juridiction lui donne raison. Le magasin en ligne est condamné à lui verser une indemnisation de 855 €. Un soulagement pour Serge qui remercie l’équipe du CEC pour « son implication et la qualité de ses conseils ».
Une procédure judiciaire pas si simple
Pour régler en justice des litiges transfrontaliers, l’Union européenne a créé des procédures judiciaires dites simplifiées. Serge a pu engager une procédure de règlement des petits litiges car :
- Son litige était à l’encontre d’un professionnel situé dans un autre pays européen que le sien (le Danemark constitue une exception) ;
- Le contentieux relevait du droit commercial ou civil, puisqu’il s’agissait d’un problème de consommation ;
- La valeur du litige était inférieure à 5000 €.
Cette procédure se déroule généralement par écrit, via des formulaires types, sans audience physique. La représentation par un avocat n’est pas obligatoire.
Le terme « simplifié » est toutefois à relativiser, car il est presque impossible d’initier cette procédure sans une expertise juridique.
« Justice sans frontière » guide les justiciables
Depuis 2023, les Français comme les Allemands peuvent compter sur « Justice sans frontière » du Centre Européen de la Consommation. L’équipe du projet guide les plaignants à chaque étape de leur démarche judiciaire.
Le projet organise également chaque mois des consultations juridiques gratuites avec des experts juridiques bilingues, soit en ligne, soit dans les locaux du CEC à Kehl. Suite à sa décision de justice positive, Serge a pu bénéficier des conseils d’une avocate allemande pour savoir comment faire exécuter le jugement.
Entre-temps, le consommateur a bien reçu l’argent qui lui était dû.
« Le cas de Serge a traversé plusieurs étapes avant que le consommateur ne puisse enfin obtenir gain de cause. Nous sommes heureux d’avoir pu l’accompagner tout au long de ce processus. », se félicite Lion-Joed Char, responsable du projet « Justice sans frontière ».
« Justice sans frontière » est cofinancé par :
- l’Union européenne par le programme Interreg Rhin Supérieur
- le Ministère de l’Europe et des Affaires Étrangères
- la Région Grand Est
- la Collectivité européenne d’Alsace
- la Ville et l’Eurométropole de Strasbourg
- le Conseil Départemental de l’Accès au Droit du Bas-Rhin
- le Ministère de la Justice et de la Migration du Land Bade-Wurtemberg
- le Ministère de l’Alimentation, de l’Espace rural et de la Consommation du Land Bade-Wurtemberg
