Une protection des lanceurs d’alerte à l’échelle européenne est nécessaire
La protection des lanceurs d’alerte est fragmentée à cause des règles divergentes d’un pays à l’autre
Un projet de protection à l’échelle européenne sera présenté avant fin 2017
Appels à un soutien, une protection juridique contre les représailles et des mécanismes de signalement plus clairs
Les lanceurs d’alerte qui agissent dans l’intérêt public méritent une protection et un soutien adéquats, affirment les députés.
Des règles au niveau européen sont nécessaires pour mieux protéger et soutenir les lanceurs d’alerte ainsi que leur rôle dans la révélation d’infractions graves à l’encontre de l’intérêt public, telles que la corruption, les erreurs judiciaires, l’évasion fiscale, le manque de protection dans le domaine de la sécurité alimentaire ou de l’environnement, ou encore des atteintes aux droits sociaux, humains ou des travailleurs.
Les députés affirment que la protection des lanceurs d’alerte dans l’UE est fragmentée et souvent inadaptée et ils appellent la Commission européenne à proposer des règles d’ici la fin de cette année pour assurer une protection à l’échelle de l’Union européenne.
Les députés plaident pour que tous les pays de l’UE introduisent:
des mécanismes de signalement pour faciliter le lancement d’alertes en interne et pour permettre aux lanceurs d’alerte de faire des signalements aux ONG et à la presse, y compris en incluant la possibilité de le faire de façon anonyme;
une protection contre les représailles, notamment des sanctions à l’encontre de ceux qui tentent d’empêcher les lanceurs d’alerte de s’exprimer et des mesures pour décourager les actions de représailles;
des mesures de soutien, telles qu’une aide financière et juridique, un soutien psychologique et une compensation pour les dommages subis par les lanceurs d’alerte en cas de procédures civiles; et
des organes nationaux indépendants en charge des signalements, de vérifier leur crédibilité et de guider les lanceurs d’alerte, ainsi qu’une autorité au niveau de l’UE pour faciliter la coordination dans les cas transfrontaliers.
La résolution non législative a été adoptée par 399 voix, 101 contre et 166 abstentions.
Citation
Le rapporteur Virginie Rozière (S&D, FR) a déclaré: ‘‘Luxleaks, Panama Papers, Monsanto Papers… Grâce aux lanceurs d’alerte, qui participent à la prise de conscience collective en cas de graves violations de l’intérêt public, nos règles démocratiques ont été améliorées. Malgré leur soutien indéfectible à la liberté de la presse et au débat démocratique, ils demeurent les victimes de sévères représailles.’’
‘‘Avec cette résolution, nous appelons à la mise en place de règles permettant de protéger les lanceurs d’alerte ainsi que leurs droits d’informer directement les citoyens’’, a-t-elle ajouté.
