Projet de loi de finances 2017: un mécanisme « anti-abus » prévu dans le projet de budget 2017
Réduction d’impôt sur le revenu et indexation du barème de l’impôt
Il est proposé, d’une part, de créer une réduction d’impôt sur le revenu pour les classes moyennes et, d’autre part, d’indexer les tranches du barème sur l’inflation, soit 0,1%.
Cette nouvelle baisse d’impôt prendrait la forme d’une réduction d’impôt de 20% pour tous les foyers ayant un revenu fiscal de référence (RFR) inférieur à certaines limites. Ce plafond est fixé à 18 500 € pour un célibataire, doublé pour les couples et augmenté de 3 700 € par demi-part. Il est prévu un lissage des effets de la mesure jusqu’à 20 500 € de RFR permettant ainsi d’éviter tout effet de seuil.
Mécanisme anti-abus en matière de plafonnement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF)
Il est proposé d’instaurer un mécanisme anti-abus visant les redevables de l’ISF utilisant une société holding pour contourner les règles de calcul du plafonnement.
Le plafonnement de l’ISF a pour but d’éviter que le total formé par l’ISF, l’impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux et la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus n’excède 75% des revenus de l’année précédant l’année d’imposition à l’ISF.
Les revenus à prendre en compte pour le calcul du plafonnement seraient étendus aux revenus distribués à une société soumise à l’impôt sur les sociétés contrôlée par le contribuable « si l’existence de cette société et le choix d’y recourir ont pour objet principal d’éluder tout ou partie de l’impôt de solidarité sur la fortune ».
Diminution du taux de l’impôt sur les sociétés (IS)
Le taux d’impôt sur les sociétés en France est élevé par rapport aux autres pays de l’Union européenne. De ce fait, le texte propose de ramener ce taux progressivement à 28% en 2020 pour tous les bénéfices de toutes les entreprises, et ce en quatre étapes :
- dès 2017 pour l’ensemble des petites et moyennes entreprises, jusqu’à 75 000 € de bénéfices ;
- en 2018, pour l’ensemble des entreprises jusqu’à 500 000 € de bénéfices;
- en 2019, pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à un milliard d’euros sur l’ensemble de leurs bénéfices;
- en 2020, pour l’ensemble des entreprises.
Instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu
Le projet définit les modalités de mise en œuvre, à compter du 1er janvier 2018, d’un prélèvement afférent à l’impôt sur le revenu, l’année de la perception des revenus. Les revenus concernés par le prélèvement à la source comprendraient les traitements et salaires, les pensions, les revenus de remplacement, les rentes viagères, les revenus des travailleurs indépendants et les revenus fonciers. Les modalités de recouvrement des autres types de revenus resteraient inchangées.
Les prélèvements sociaux qui suivent les mêmes modalités de recouvrement que l’impôt sur le revenu (ex : prélèvements sociaux afférents aux revenus fonciers) seraient également concernés.
Ce prélèvement ne modifie pas, en revanche, les règles de calcul de l’impôt sur le revenu.
Renforcement du régime des impatriés
Les salariés et dirigeants fiscalement assimilés à des salariés appelés de l’étranger à occuper un emploi dans une entreprise établie en France ou directement recrutés à l’étranger par une entreprise établie en France peuvent bénéficier d’un régime fiscal spécifique qui prévoit, notamment, l’exonération d’impôt sur le revenu de leur prime d’impatriation jusqu’au 31 décembre de la cinquième année civile suivant celle de leur prise de fonctions en France.
Ce régime spécifique d’imposition des impatriés serait étendu jusqu’au 31 décembre de la huitième année. Ces dispositions s’appliqueraient aux personnes dont la prise de fonctions en France interviendrait à compter du 6 juillet 2016.
