Portage salarial : la proposition de loi sur le portage salarial enregistrée à l’Assemblée nationale le 2 mai 2024
Voici le résumé de la proposition de loi sur le portage salarial enregistrée à l’Assemblée nationale le 2 mai 2024, par Stéphane Viry, député « les Républicains » des Vosges :
Objectif principal : La loi vise à valoriser le portage salarial comme instrument du plein emploi en France, en l’adaptant et en élargissant son accès pour qu’il puisse mieux servir les travailleurs indépendants et les entreprises, notamment les PME.
Contexte législatif : Le cadre actuel, défini par des articles dans le code du travail depuis une ordonnance de 2015, est jugé restrictif. Les articles L. 1254-1 et suivants organisent le portage salarial en France autour d’une relation contractuelle tripartite, mais avec des barrières telles que des salaires minimaux élevés et des exigences de qualification qui limitent son utilisation.
Changements proposés :
Article 1 : Réduction du salaire minimal requis pour le portage salarial de 75 % à 50 % du plafond annuel de la sécurité sociale, élargissant ainsi l’accès à un plus grand nombre de travailleurs.
Article 2 : Assouplissement des critères de qualification pour accéder au portage salarial, mettant l’accent sur l’expérience professionnelle plutôt que sur des diplômes spécifiques.
Article 3 : Élargissement de la définition de « client » pour inclure une variété plus large d’acteurs, comme les associations et les entités publiques.
Article 4 : Suppression des limitations de durée pour les missions en portage salarial, permettant une relation plus stable et durable entre les salariés portés et leurs clients.
Article 5 : Instauration d’un délai de paiement maximum de trente jours pour les prestations réalisées, afin de garantir une meilleure sécurité financière pour les entreprises de portage salarial.
Justification : Ces modifications visent à rendre le portage salarial plus accessible et flexible, contribuant ainsi à la création d’emplois et à l’innovation dans le marché du travail, notamment pour les seniors et les secteurs en tension.
La proposition semble bien alignée avec les réalités économiques actuelles et pourrait, si elle est adoptée, élargir significativement les horizons pour de nombreux travailleurs indépendants et entreprises en France.
« C’est avec enthousiasme que je soutiens cette proposition de loi du député Stéphane VIRY, des Républicains. Elle devrait libérer les énergie et encourager une création massive d’emploi grâce au portage salarial ». Christian Person du groupe Umalis
