Politique d’asile de l’UE : réforme des règles de Dublin pour créer un système plus équitable
La commission des libertés civiles a approuvé les propositions pour un nouveau règlement de Dublin, pierre angulaire du système d’asile de l’UE, lors d’un vote le 19 octobre. Le texte suggère des moyens pour remédier aux faiblesses actuelles et pour mettre en place un système solide pour l’avenir. Le Parlement européen est maintenant prêt à entamer des négociations avec les États membres.
Le système de Dublin est la législation communautaire qui détermine quel pays de l’UE est responsable du traitement d’une demande de protection internationale. Le droit de demander l’asile est inscrit dans les conventions de Genève, que tous les États membres de l’UE ont signées et qui ont été intégrées dans les traités de l’UE. Les règles de Dublin précisent la façon dont les États membres de l’UE doivent remplir cette obligation internationale commune et partager la responsabilité des personnes ayant besoin d’une protection.
La crise des réfugiés de 2015 a mis au jour les faiblesses du système actuel, et notamment son incapacité à faire face à une augmentation soudaine du nombre de personnes ayant besoin de protection, ce qui a entraîné l’effondrement du système. Un nouveau système de Dublin doit donc pouvoir garantir que les demandeurs d’asile soient rapidement et équitablement réinstallés entre les États membres.
Les principes clés du projet de rapport approuvé en commission des libertés civiles sont les suivants:
tous les États membres doivent participer et partager la responsabilité des demandeurs d’asile, afin de réduire la charge disproportionnée qui pèse sur les États membres « de première ligne », les mesures de sécurité devraient être renforcées.
Tous les demandeurs d’asile doivent être enregistrés à leur arrivée et les États membres doivent maintenir leurs frontières extérieures, les demandeurs d’asile devraient suivre les règles du système et ne pas tenter de se déplacer d’un pays à l’autre, et des procédures plus rapides: les personnes ayant besoin d’une protection internationale devraient bénéficier d’une protection beaucoup plus rapide, tout en permettant à celles qui n’ont pas le droit de rester dans leur pays d’origine d’être renvoyées rapidement et dignement.
Le projet de rapport préparé par la députée Cecilia Wikström (ADLE, SE) et approuvé en commission constitue le mandat de négociation du Parlement pour les futures négociations avec les États membres en vue de parvenir à un compromis final sur la législation. Cela signifie que le Parlement est maintenant prêt à entamer des négociations avec le Conseil, en attendant la confirmation formelle du Parlement dans son ensemble lors de la session plénière de novembre à Strasbourg.
