Loi immigration : la Défenseure des droits alerte sur les graves atteintes aux droits des étrangers
Le droit des étrangers régulièrement établis sur le territoire à ne pas subir de discriminations à raison de leur nationalité a été consacré par le Conseil constitutionnel et la Cour européenne des droits de l’Homme. En prévoyant, pour ces mêmes étrangers, de différer dans le temps l’accès à un certain nombre de prestations sociales, le texte élaboré par la Commission mixte paritaire (CMP) dans le cadre du débat parlementaire relatif au projet de loi immigration, remet en cause des droits fondamentaux et porte une atteinte grave aux principes d’égalité et de non-discrimination, socle de notre République.
Dans son avis 23-07 relatif à la version du texte issue du Sénat, la Défenseure des droits a alerté sur les nombreuses atteintes aux droits et la profonde remise en cause des principes républicains de dignité et d’égalité inscrites dans le texte. Elle déplorait notamment un texte ciblant particulièrement les personnes vulnérables et tendant à renforcer leur précarité.
Les dispositions du texte dans son dernier état prévoient que des personnes étrangères régulièrement établies en France seront privées, pendant plusieurs années, de prestations essentielles concourant à l’effectivité de droits fondamentaux, alors même qu’elles auront satisfait à toutes les règles relatives au droit des étrangers, et notamment aux conditions d’intégration que le projet de loi se propose par ailleurs de renforcer.
De telles dispositions auront des effets redoutables de précarisation des personnes présentes sur notre territoire, au détriment de la cohésion sociale. Les retombées du dispositif envisagé sont d’autant plus inquiétantes qu’elles vont spécifiquement affecter des personnes particulièrement vulnérables compte tenu de la nature des prestations sociales concernées.
