Lituanie : Le Conseil de l’Europe demande instamment que des mesures soient prises au sujet de la loi relative au changement de genre
Strasbourg, 15.03.2024 – Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a exhorté la Lituanie à adopter des lois claires régissant les interventions chirurgicales de réassignation sexuelle, conformément à un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme datant de plus de 15 ans.
Lors de sa dernière réunion trimestrielle consacrée à l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, le Comité a adopté une résolution intérimaire(*) dans laquelle il demande aux autorités lituaniennes de fixer un calendrier pour l’achèvement du processus législatif.
En 2007, la Cour européenne avait conclu à une violation du droit au respect de la vie privée et familiale dans l’affaire L. c. Lituanie. Le requérant n’avait pu effectuer une chirurgie de réassignation sexuelle complète en Lituanie ni modifier son identification de genre dans les documents officiels.
Lors de la réunion de cette semaine, le Comité des Ministres a noté que diverses mesures avaient été prises depuis lors pour améliorer sensiblement la situation des adultes transgenres en Lituanie.
Il s’agit notamment de la consolidation de la jurisprudence nationale autorisant la modification des documents officiels, même en l’absence d’une chirurgie de réassignation sexuelle complète, et du droit de demander une indemnisation pour préjudice moral et pécuniaire au titre des coûts financiers de certaines procédures médicales. Une législation secondaire permettant aux personnes transgenres de changer de nom en fonction de leur identité de genre a aussi été adoptée.
Le Comité a toutefois souligné que la Lituanie devait également adopter un cadre législatif clair régissant les conditions et les procédures relatives à la chirurgie de réassignation sexuelle. Malgré ses appels répétés, aucun progrès n’a été réalisé à ce jour dans ce domaine.
Le Comité des Ministres a décidé de reprendre l’examen de cette affaire d’ici mars 2025.
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(*) Une résolution intérimaire est une forme de décision adoptée par le Comité des Ministres dans le but de surmonter des situations plus complexes méritant une attention particulière.
