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La Commission européenne a adopté aujourd’hui deuxactes juridiques qui ouvriront la voie à l’accès de la Pologne à un financement de l’UE pouvant atteindre 137 milliards d’euros. Ces actes concernent les réformes de l’état de droit que la Pologne a adoptées et les mesures plus récentes et immédiates qu’elle a prises pour franchir les jalons visant à renforcer l’indépendance de la justice.

Dans le cadre de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR), la Commission a conclu son évaluation préliminaire de la première demande de paiement de la Pologne. La Commission conclut que la Pologne a atteint de manière satisfaisante les deux «super jalons» visant à renforcer des aspects importants de l’indépendance du pouvoir judiciaire polonais en réformant le régime disciplinaire applicable aux juges. Elle a également franchi de manière satisfaisante un autre jalon imposant à la Pologne d’utiliser Arachne, un outil informatique qui soutient les systèmes d’audit et de contrôle des États membres et qui garantit donc les garanties nécessaires contre la fraude. Une fois confirmée par les États membres, l’évaluation présentée aujourd’hui par la Commission permettrait le versement de 6,3 milliards d’euros (nets de préfinancement)dans les semaines à venir, sur un total de 59.8 milliards d’EUROS de fonds au titre de la FRR en faveur de la Pologne.

À la suite des réformes susmentionnées, la Commission considère également que la Pologne remplit désormais la condition favorisante horizontale liée à la charte des droits fondamentaux de l’UE, qui lui permet d’ accéder à un montant maximal de 76,5 milliards d’euros pour ses programmes de financement dans le domaine de la politique de cohésion 2021-2027, de la politique européenne des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture et des affaires intérieures.

La Commission se félicite également de l’engagement pris par le gouvernement polonais de répondre aux préoccupations de longue date en matière d’état de droit, qui vont également au-delà de celles concernant le régime disciplinaire applicable aux juges, sur la base des recommandations de la Commission. Lors de la session du Conseil des affaires générales du 20 février 2024, les autorités polonaises ont présenté un plan d’action ambitieux sur l’état de droit en Pologne afin de traiter les questions soulevées par la Commission dans le cadre de la procédure prévue à l’article 7, paragraphe 1.

Mesures visant à renforcer l’indépendance de la justice

La Commission a conclu aujourd’hui qu’à la suite des mesures prises entre juin 2022 et février 2024, le régime disciplinaire applicable aux juges polonais a été réformé en profondeur. Les mesures adoptées par les autorités polonaises renforceront des aspects importants de l’indépendance du pouvoir judiciaire en Pologne, améliorant globalement le climat d’investissement du pays :

• La chambre disciplinaire de la Cour suprême a été supprimée et remplacée par une juridiction indépendante et impartiale établie par la loi adoptée le 9 juin 2022, à savoir la chambre de la responsabilité professionnelle (loi de juin 2022).
• Le régime disciplinaire a été réformé et des garanties sont en place afin que les juges ne soient plus exposés à un risque de responsabilité disciplinaire pour le contenu de leurs arrêts ou pour l’application du droit de l’Union. Cet objectif a été atteint grâce à la loi de juin 2022 et à l’ordonnance du ministre de la justice de février 2024 établissant le cadre pour la nomination de commissaires disciplinaires ad hoc, ce qui permet de mettre un terme aux procédures disciplinaires injustifiées.
• Tous les juges concernés par les décisions de la chambre disciplinaire ont eu le droit de faire examiner leur affaire par une nouvelle chambre de la Cour suprême dans un délai précis et sur la base du nouveau régime prévu par la loi de juin 2022. Tous les juges qui avaient été suspendus à tort ont été réintégrés.

En outre, le plan d’action présenté par la Pologne affirme clairement son engagement en faveur du respect de la primauté du droit de l’Union et de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Il s’agit notamment de l’arrêt de la CJUE du 5 juin 2023 (affaire C-204/21) déclarant que certaines dispositions de la loi polonaise sur les infractions disciplinaires des juges sont contraires au droit de l’Union, ce qui impose à toutes les autorités nationales, et en particulier à toutes les juridictions nationales, de ne pas appliquer ces dispositions.

Ouvrir la voie à des paiements d’un montant maximal de 59,8 milliards d’euros au titre des fonds de la FRR

À la suite de son évaluation préliminaire de la première demande de paiement présentée par la Pologne le 15 décembre 2023, la Commission considère que la Pologne a atteint de manière satisfaisante les 37 jalons et un objectif fixé dans la décision d’exécution du Conseil approuvant le PRR de la Pologne. Il s’agit notamment des deux «super jalons» visant à renforcer les aspects importants de l’indépendance du pouvoir judiciaire et d’un «super jalon» lié à l’audit et au contrôle. Afin d’assurer une protection efficace des intérêts financiers de l’Union, ces trois «super jalons» doivent être atteints avant qu’un paiement à la suite d’une demande de paiement puisse être effectué. L’évaluation préliminaire de la Commission d’aujourd’hui ouvre la voie au versement de 59.8 milliards d’euros au titre des fonds de la FRR (25,3 milliards d’euros sous forme de subventions et 34,5 milliards d’euros sous forme de prêts), à savoir :

• en lançant la procédure de versement de la première demande de paiement de la Pologne, d’un montant de 6,3 milliards d’EUROS (hors préfinancement), ainsi que
• d’autres décaissements de l’ensemble des fonds de la FRR, sous réserve que les jalons et cibles définis dans son plan soient atteints de manière satisfaisante, jusqu’à la fin de 2026.

La première demande de paiement de la Pologne couvre également des étapes importantes dans la mise en œuvre de 25 réformes ambitieuses et de cinq investissements clés. Ces mesures visent à améliorer la résilience et la compétitivité de son économie, à faire progresser les transitions écologique et numérique, ainsi qu’à soutenir la santé et la mobilité propre. D’une valeur de 1,4 milliards d’euros, l’une des mesures les plus importantes du plan polonais concerne les investissements dans le secteur agricole. Des milliers d’agriculteurs et de pêcheurs, ainsi que des PME du secteur agricole, bénéficient déjà d’un soutien afin de les aider à développer et à moderniser leur production et à pénétrer de nouveaux marchés.

Une autre mesure phare concerne une réforme visant à faciliter les investissements dans la construction de parcs éoliens terrestres et la refonte du programme national de protection de l’air afin d’améliorer la qualité de l’air en Pologne.

Le respect de lacondition favorisante dela charte de l’UE donne à la Pologne l’accès à un montant maximal de 76,5 milliards d’euros de fonds de l’UE

Les conditions favorables sont des conditions préalables que les États membres doivent remplir pour garantir une utilisation efficace et efficiente des fonds en gestion partagée au titre du règlement portant dispositions communes.

Après une évaluation approfondie, la Commission a conclu que la Pologne avaitmis en œuvre les mesures nécessaires pour veiller à ce que des mécanismes et des dispositions soient mis en place afin que les programmes respectent la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne dès leur conception et tout au long de leur mise en œuvre.

Au moment de l’approbation des programmes en 2022, la Pologne elle-même avait indiqué dans son autoévaluation que cette condition favorisante n’était pas remplie. La Commission prend note de cette évaluation dans ses décisions d’approbation des programmes polonais.

Pour remédier aux manquements constatés au titre de cette condition favorisante horizontale de la charte de l’UE, la Pologne a introduit plusieurs mesures :

• La Pologne a mis en place des modalités institutionnelles et procédurales efficaces pour garantir le respect de la charte à toutes les étapes de la programmation et de la mise en œuvre de la politique de cohésion, des programmes européens de financement dans le domaine des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture et des affaires intérieures. Les rôles et les responsabilités sont clairement définis pour des organismes tels que le médiateur des droits de l’homme et les coordinateurs de la charte. Un mécanisme efficace de traitement des plaintes et des modalités de signalement ont également été mis en place;
• La Pologne s’est penchée sur les questions d’indépendance du pouvoir judiciaire en réformant le régime disciplinaire applicable aux juges. Enoutre, les juridictions polonaises peuvent engager des procédures de vérification visant à déterminer si un juge satisfait aux exigences d’indépendance découlant de l’article 19 du traité UE sur l’État de droit.

Ces réformes et la décision positive prise aujourd’hui signifient que la Pologne pourrait commencer à demander des remboursements pour des investissements dans le cadre de programmes qui reçoivent environ 76.5 milliards d’euros au titre des programmes de financement de la politique de cohésion 2021-2027, des affaires maritimes et de la pêche et des programmes de financement dans le domaine des affaires intérieures.

Les États membres doivent veiller au respect des conditions favorables horizontales et thématiques tout au long de la période de programmation 2021-2027. Comme pour tous les États membres, la Commission suivra de près et en permanence l’application par la Pologne des mesures mises en place, principalement au moyen de comités de suivi, de parties prenantes, de réunions et de rapports annuels d’examen de la performance et d’audits.

Si la Commission constate à un moment quelconque qu’une condition favorite n’est plus remplie, le remboursement des dépenses correspondantes sera suspendu.

La Pologne va rejoindre le Parquet européen

La Commission a également adopté aujourd’hui une décision confirmant la participation de la Pologne au Parquet européen. À la suite de la demande envoyée à la Commission par la Pologne, le Parquet européen sera compétent pour enquêter et poursuivre les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union commises en Pologne après le 1 juin 2021.

La Pologne fera partie du Parquet européen à compter de la date d’entrée en vigueur de la décision de la Commission. Le Parquet européen pourra entamer ses activités et ses enquêtes en Pologne vingt jours après la nomination du procureur européen de Pologne par le Conseil.

Contexte

Plan pour la reprise et la résilience de la Pologne

Le plan de relance de la Pologne sera financé par 59.8 milliards d’euros sous forme de prêts et de subventions. À ce jour, la Pologne a reçu5.1 milliardsd’euros au titre du préfinancement relatif aux fonds REPowerEU au titre de la FRR. En ce qui concerne la première demande de paiement de la Pologne, d’un montant de 6,3 milliards d’euros (hors préfinancement), la Commission a à présent transmis au comité économique et financier (CEF), qui dispose d’un délai de quatre semaines pour rendre son avis, son évaluation préliminaire positive quant au respect, par la Pologne, des 37 jalons et cibles requis pour ce premier paiement. Le paiement en faveur de la Pologne peut avoir lieu à la suite de l’avis du CEF et de l’adoption d’une décision de paiement par la Commission.

Fonds couverts par le règlement portant dispositions communes pour la période 2021-2027

La politique de cohésion de l’UE, le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture et les fonds «Affaires intérieures» favoriseront la cohésion économique, sociale et territoriale dans les régions polonaises et contribueront à la mise en œuvre des principales priorités de l’UE, telles que la transition écologique et numérique.

Les Fonds soutiendront également la croissance compétitive, innovante et durable du pays, amélioreront l’inclusion sociale et développeront les compétences des personnes qui éprouvent des difficultés à s’intégrer sur le marché du travail.

La stratégie d’investissement du pays au titre de la politique de cohésion pour le cadre financier pluriannuel 2021-2027 a été convenue dans l’ accord de partenariat entre la Commission et la Pologne.

Réformes de l’état de droit et procédure prévue à l’article 7, paragraphe 1

La Pologne a clairement exprimé sa volonté de répondre aux préoccupations de longue date en matière d’état de droit et s’est engagée à travailler sur la base des recommandations de la Commission. À cet effet, les autorités polonaises ont présenté au Conseil des affaires générales, le 20 février, un plan d’action visant à traiter les questions soulevées par la Commission dans le cadre de la procédure en cours au titre de l’article 7.1. Bien que la procédure prévue à l’article 7.1 ne soit pas en soi directement liée aux deux actes adoptés aujourd’hui, le plan d’action est complémentaire et témoigne de l’engagement plus large de la Pologne à résoudre les problèmes en suspens en matière d’état de droit et à définir clairement la voie à suivre pour y parvenir.