Le Comité des Ministres condamne la Russie pour la mort d’Aleksey Navalnyy et demande une enquête internationale indépendante
Strasbourg, 15.03.2023 – Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a fermement condamné les autorités russes à la suite du récent décès d’Aleksey Navalnyy. Lors de sa dernière réunion trimestrielle consacrée à l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, il a appelé à la création d’une commission d’enquête internationale sur la mort de M. Navalnyy afin de garantir l’indépendance de l’enquête, compte tenu du manque de confiance dans les institutions compétentes en Russie.
Dans une Résolution intérimaire (*) adoptée lors de la réunion de cette semaine, à l’ordre du jour de laquelle les neuf affaires du groupe Navalnyy et Ofitserov concernant la Fédération de Russie étaient inscrites, le Comité des Ministres déclare que la mort de M. Navalnyy semble être la conséquence inquiétante d’un schéma de victimisation et de persécution politique révélé par les nombreuses violations constatées par la Cour européenne des droits de l’homme, en représailles à ses manifestations antigouvernementales et à ses enquêtes.
Le Comité des Ministres a demandé instamment aux autorités de mener une enquête sur la mort de M. Navalnyy via un mécanisme international ad hoc, afin que l’enquête soit effective, indépendante, impartiale, rapide, approfondie et transparente, et que les membres de la famille de M. Navalnyy y participent aussi.
Le Comité des Ministres a également examiné un certain nombre d’autres affaires russes lors de sa réunion de cette semaine, dont, pour la première fois, le groupe d’affaires Yabloko Russian United Democratic Party et autres c. Russie, et plusieurs autres groupes d’affaires qui concernent diverses violations liées aux élections, telles que les annulations illégales et/ou disproportionnées de candidatures, et l’absence de traitement d’allégations étayées d’irrégularités graves. Il a regretté la persistance de graves dysfonctionnements du système électoral, qui font douter de la légitimité des résultats des élections, sans parler de la dégradation de la situation.
En outre, le Comité des Ministres a examiné pour la première fois le groupe d’affaires Ecodefence et autres c. Russie. Ces affaires concernent des violations du droit à la liberté d’association de 73 ONG en raison des restrictions disproportionnées imposées par la loi sur les agents étrangers. Le Comité des Ministres a déploré que les problèmes révélés par cet arrêt persistent et que la situation continue de se dégrader, avec 763 inscriptions au registre des « agents étrangers » en février 2024 et au moins 147 organisations d’« agents étrangers » dissoutes ou en cours de dissolution. De nouvelles notions encore plus floues sont appliquées, y compris – au début de 2024 – la désignation de 861 personnes comme « affiliées à des ‘agents étrangers’ » qui seraient inscrites dans un registre non accessible au public. Le Comité des Ministres a souligné l’obligation des autorités d’annuler les décisions sanctionnant et dissolvant des organisations pour non-respect de la loi sur les agents étrangers, dont celle de dissoudre les organisations International Memorial et Memorial Human Rights Centre. Il a également rappelé l’obligation des autorités de réhabiliter pleinement les personnes visées par cette loi et de mettre en place des garanties effectives contre d’autres abus éventuels.
Alexander Cherkasov et Grigory Vaypan du Memorial Human Rights Defence Centre et Karinna Moskalenko, présidente du Centre de la protection internationale, ont eu un échange de vues informel avec le Comité des Ministres le lundi 11 mars 2024, afin de partager des informations sur les affaires russes à l’ordre du jour et sur certaines des affaires précédemment examinées, et ont souligné la détérioration de la situation des droits humains en Russie.
À la suite de la réunion du Comité des Ministres, la Secrétaire Générale du Conseil de l’Europe, Marija Pejčinović Burić, a envoyé une lettre au ministre des Affaires étrangères de la Fédération de Russie, dans laquelle elle rappelle avec force l’obligation internationale juridiquement contraignante et inconditionnelle de la Fédération de Russie d’exécuter l’ensemble des arrêts définitifs et des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme même si elle n’est plus partie à la Convention européenne des droits de l’homme depuis le 16 septembre 2022. Elle a insisté sur le fait qu’il était profondément regrettable que les autorités russes aient cessé toute communication avec le Conseil de l’Europe en ce qui concerne l’exécution des arrêts de la Cour et que tant d’arrêts contre la Fédération de Russie n’aient pas été exécutés. La Secrétaire Générale a exhorté les autorités russes à se conformer à ces arrêts et à prendre toutes les mesures nécessaires pour les exécuter.
Il y a actuellement 2 633 affaires sous la surveillance du Comité des Ministres en attente d’une exécution pleine et entière par les autorités russes. Des informations sont attendues sur le versement d’une « satisfaction équitable » dans 1 378 affaires. Au 11 mars 2024, l’impayé s’élevait à plus de 2 milliards d’euros.
