Le Comité anti-torture du Conseil de l’Europe publie le rapport de sa visite ad hoc en Lettonie en 2024
Le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) a publié aujourd’hui le rapport sur sa visite ad hoc de mai 2024 en Lettonie, ainsi que la réponse des autorités lettones.
L’objectif de cette visite était d’examiner le traitement des personnes détenues dans les prisons et de suivre la situation constatée lors de la visite de 2022. Plus précisément, la délégation en visite a examiné les mesures prises par les autorités lettones en réponse aux recommandations de longue date du CPT concernant la violence entre détenus, l’influence de la hiérarchie informelle des détenus et la fourniture de soins de santé dans les prisons. À cette fin, la délégation a effectué des visites dans les prisons de Daugavgrīva, Jēkabpils, Jelgava et Valmiera.
Les conclusions de la visite de 2024 démontrent que des progrès restent à faire dans un certain nombre de domaines cruciaux. Il s’agit notamment de la conversion des dortoirs en cellules dans les prisons, de l’élimination de la hiérarchie informelle des détenus et de ses effets néfastes omniprésents, et de l’amélioration de l’enregistrement, du signalement et des enquêtes efficaces sur les cas présumés de violence entre détenus.
Il est également nécessaire d’accroître considérablement les effectifs du personnel de surveillance et leur présence dans les zones de détention. Il faut également développer davantage la réinsertion des détenus et apporter une aide adéquate aux détenus souffrant de problèmes liés à la toxicomanie.
Le CPT réitère son point de vue selon lequel la situation des détenus appartenant à la caste la plus basse de la hiérarchie carcérale informelle, qui dans certains cas pourrait s’apparenter à de l’esclavage moderne (sous forme de travail forcé), pourrait être considérée comme constituant une violation continue de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. L’article 3 interdit, entre autres , toutes les formes de traitement inhumain ou dégradant et oblige les autorités de l’État à prendre des mesures appropriées pour empêcher de tels traitements, y compris ceux infligés par des particuliers tels que des codétenus.
Dans leur réponse, les autorités lettones ont exposé les mesures prises et envisagées pour mettre en œuvre les recommandations formulées par le Comité dans son rapport. Il s’agit notamment de mesures dans des domaines tels que la reconstruction des infrastructures pénitentiaires (notamment l’ouverture d’une nouvelle prison de 1 200 lits d’ici à la mi-2026), la suppression des cellules-dortoirs de grande capacité, l’introduction de la sécurité dynamique, la modification de la législation existante sur l’exécution des peines de prison, le renforcement du système de réinsertion sociale et l’augmentation du nombre et des capacités du personnel pénitentiaire.
Le rapport du CPT et la réponse des autorités ont été rendus publics à la demande des autorités lettones.
