La Cour européenne communique au gouvernement lituanien une nouvelle affaire concernant le programme secret de détention dirigé par la CIA
Il affirme que depuis sa capture il n’a eu aucun contact avec le monde extérieur, à l’exception des
interrogateurs de la CIA, du personnel du camp pénitentiaire de Guantánamo et de son avocat, et
qu’on l’a empêché de parler publiquement de la détention secrète, des transferts, des mauvais
traitements et des actes de torture dont il se dit victime.
En 2012, une experte a conclu que M. Al-Nashiri souffrait de troubles psychiques post-traumatiques
et que les « actes de torture qu’il [avait] subis lui [avaient] causé des dommages irréversibles », et elle
a présenté l’intéressé « comme l’un des individus les plus gravement traumatisés qu[‘elle ait] jamais
rencontrés ».
En février 2014, une enquête préliminaire a été ouverte en Lituanie concernant le programme de
remise et de détention de personnes détenues par la CIA sur le territoire de la République de Lituanie.
Cette enquête est toujours en cours et M. Al-Nashiri n’a pas encore obtenu la qualité de victime dans
la procédure.
La requête a été introduite devant la Cour européenne des droits de l’homme le 20 juin 2022.
M. Al Nashiri allègue que la Lituanie a permis à la CIA de le détenir secrètement sur son territoire et
de le soumettre à la torture, à diverses autres formes de sévices psychologiques et physiques et à la
détention au secret, le séparant de sa famille pendant une longue période.
Il allègue également que la Lituanie a permis son transfert vers d’autres juridictions, ce qui l’a selon
lui exposé à de nouvelles détentions arbitraires et à de nouveaux mauvais traitements, à un procès
manifestement inéquitable et à un risque de condamnation à mort.
Enfin, il reproche à la Lituanie de ne pas avoir mené une enquête prompte et approfondie sur ses
allégations.
Il invoque les articles 2 (droit à la vie), 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 5
(droit à la liberté et à la sûreté), 6 § 1 (droit à un procès équitable), 8 (droit au respect de la vie privée
et familiale) et 13 (droit à un recours effectif) ainsi que l’article 1 du Protocole no
6 (abolition de la
peine de mort).
