La Commission se félicite de l’accord provisoire sur une période d’introduction progressive supplémentaire pour le règlement de l’UE sur la déforestation
La Commission se félicite de l’accord politique provisoire conclu entre le Parlement européen et le Conseil sur sa proposition d’accorder une période supplémentaire de 12 mois d’introduction progressive. Cela garantira une mise en œuvre correcte et efficace du règlement de l’UE sur la déforestation, tout en préservant son intégrité. La proposition de la Commission a été présentée en réponse aux retours d’information reçus des partenaires internationaux, des États membres et des entreprises au sujet de leur état de préparation et afin de donner à toutes les parties concernées suffisamment de temps pour se préparer.
Une fois formellement adopté, l’acte deviendra applicable le 30 décembre 2025 pour les grandes entreprises et le 30 juin 2026 pour les microentreprises et les petites entreprises. Les pays tiers, les États membres, les opérateurs et les commerçants disposeront ainsi d’une année supplémentaire pour se préparer à la mise en œuvre du règlement.
Compte tenu du caractère novateur du règlement sur la déforestation, du calendrier rapide et de la diversité des parties prenantes internationales concernées, un délai supplémentaire de 12 mois pour intégrer le système est une solution équilibrée pour aider les opérateurs du monde entier à assurer une mise en œuvre harmonieuse dès le départ. Cela est essentiel pour garantir la sécurité juridique quant à la voie à suivre et assurer la réussite du règlement.
Dans l’intervalle, la Commission continuera d’apporter des éclaircissements complémentaires sur la législation et d’étudier des simplifications supplémentaires, dans le plein respect des objectifs du règlement, au moyen de mises à jour des lignes directrices et de la «foire aux questions».
La proposition de la Commission faisait partie d’un ensemble plus large de mesures de soutien publié le 2 octobre, comprenant des documents d’orientation supplémentaires et un cadre de coopération internationale renforcé pour aider les parties prenantes mondiales, les États membres et les pays tiers dans leurs préparatifs en vue de la mise en œuvre du règlement de l’UE sur la déforestation. La Commission entend finaliser le système d’évaluation comparative des pays dès que possible et au plus tard le 30 juin 2025, en concertation avec la plupart des pays concernés. Le système d’information dans lequel les entreprises enregistreront leurs déclarations de diligence raisonnée entrera en service le 4 décembre.
Prochaines étapes
Le Parlement européen et le Conseil vont à présent devoir adopter formellement la modification ciblée du règlement de l’UE sur la déforestation afin de permettre sa prise d’effet.
Contexte
Le règlement sur la déforestation est entré en vigueur le 30 juin 2023. Lorsque les règles deviendront applicables, toutes les entreprises concernées devront exercer la diligence raisonnée lorsqu’elles mettront sur le marché de l’UE ou exporteront à partir de celui-ci, de l’huile de palme, des bovins, du soja, du café, du cacao, du bois et du caoutchouc, ainsi que de certains des produits dérivés (tels que la viande bovine, le mobilier ou le chocolat).
La déforestation et la dégradation des forêts sont des facteurs importants du réchauffement climatique et de la perte de biodiversité à l’échelle planétaire. L’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) estime que 420 millions d’hectares de forêts, soit une superficie supérieure à celle de l’Union européenne, ont été perdus en raison de la déforestation entre 1990 et 2020. En termes de perte nette de superficie (différence entre la superficie boisée défrichée et la nouvelle superficie de forêts plantées ou régénérées), la FAO estime que le monde a perdu environ 178 millions d’hectares de couverture forestière au cours de la même période, soit une superficie trois fois supérieure à celle de la France.
Le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) estime que 23 % des émissions totales de gaz à effet de serre (2007-2016) proviennent de l’agriculture, de la sylviculture et d’autres utilisations des terres. Environ 11 % des émissions totales proviennent de la sylviculture et d’autres utilisations des terres, principalement la déforestation, tandis que les 12 % restants sont des émissions directes provenant de la production agricole, comme le bétail et les engrais.
Pour en savoir plus
Orientations sur le règlement de l’UE sur la déforestation
Cadre stratégique pour l’engagement en matière de coopération internationale
Site de la Commission sur la mise en œuvre du règlement de l’UE sur la déforestation
