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La Commission a ouvert une procédure formelle afin d’évaluer si AliExpress pourrait avoir enfreint la législation sur les services numériques dans des domaines liés à la gestion et à l’atténuation des risques, à la modération des contenus et au mécanisme interne de traitement des plaintes, à la transparence des systèmes de publicité et de recommandation, à la traçabilité des professionnels et à l’accès aux données pour les chercheurs.

Sur la base de l’enquête préliminaire menée jusqu’à présent, y compris de l’analyse du rapport d’évaluation des risques envoyé par AliExpress en août 2023, des informations publiées dans son rapport de transparence et de ses réponses aux demandes formelles de renseignements de la Commission (du 6 novembre 2023 et du 18 janvier 2024), la Commission a décidé d’ouvrir une procédure formelle à l’encontre d’AliExpress au titre de la législation sur les services numériques.

Les travaux se concentreront sur les domaines suivants :

• Le respect des obligations de la législation sur les services numériques liées à l’évaluation et à l’atténuation des risques systémiques de diffusion de contenus illicites, ainsi que les effets négatifs réels ou prévisibles pour la protection des consommateurs liés en particulier :
  • Le manque d’application des conditions de service d’AliExpress interdisant certains produits présentant des risques pour la santé des consommateurs (tels que les faux médicaments et denrées alimentaires ainsi que les compléments alimentaires) et spécifiquement pour les mineurs (accès au matériel pornographique), que le consommateur peut encore trouver sur la plateforme;
  • L’absence de mesures efficaces pour empêcher la diffusion de contenus illicites;
  • L’absence de mesures efficaces pour empêcher la manipulation intentionnelle sur la plateforme en ligne au moyen de «liens cachés»; 
  • L’absence de mesures efficaces pour prévenir les risques découlant de caractéristiques, telles que les influenceurs qui promeuvent des produits illégaux ou nocifs dans le cadre du «programme affilié» d’AliExpress.
• Le respect de l’obligation de la législation sur les services numériques de permettre à tous les utilisateurs, y compris ceux qui ne sont pas enregistrés, de notifier les contenus illicites et de recevoir confirmation de la réception de la notification;
• Le respect de l’obligation de la législation sur les services numériques de mettre en place un système interne efficace de traitement des plaintes;
• Le respect de l’obligation du règlement sur les services numériques de recueillir et d’évaluer la fiabilité et l’exhaustivité des informations demandées aux professionnels utilisant AliExpress, y compris en ce qui concerne les opérateurs relevant du «programme d’affiliation AliExpress», conformément à la traçabilité de la fourniture des commerçants;  
• Le respect de l’obligation de transparence de la législation sur les services numériques en ce qui concerne les principaux paramètres utilisés dans les systèmes de recommandation d’AliExpress et de prévoir au moins une option de système de recommandation non fondée sur le profilage;
• Le respect de l’obligation de la législation sur les services numériques de fournir un répertoire fiable et consultable des publicités présentées sur AliExpress;  
• Le respect de l’obligation de la législation sur les services numériques de donner aux chercheurs accès aux données accessibles au public d’AliExpress, conformément à l’article 40 de la législation sur les services numériques.

S’ils étaient avérés, ces manquements constitueraient des infractions aux articles 16, 26, 27, 30, 34, 35, 20, 38, 39 et 40 du règlement sur les services numériques. La Commission va maintenant procéder en priorité à une enquête approfondie. L’ouverture d’une procédure formelle ne préjuge pas de l’issue de la procédure.

Prochaines étapes

Après l’ouverture formelle de la procédure, la Commission continuera à recueillir des éléments de preuve, par exemple en envoyant des demandes d’informations supplémentaires, en menant des entretiens ou des inspections.

L’ouverture d’une procédure formelle habilite la Commission à prendre de nouvelles mesures d’exécution, telles que des mesures provisoires ordonnant de mettre fin à une infraction à l’article 28, paragraphe 1, ou d’y remédier, et des décisions de non-conformité. La Commission est également habilitée à accepter les engagements pris par AliExpress pour remédier aux questions faisant l’objet de la procédure.

La législation sur les services numériques ne fixe aucun délai légal pour mettre fin à la procédure formelle. La durée d’une enquête approfondie dépend de plusieurs facteurs, dont la complexité de l’affaire, la mesure dans laquelle la société concernée coopère avec la Commission et l’exercice des droits de la défense.

L’ouverture de procédures formelles libère les coordinateurs pour les services numériques de leurs pouvoirs de surveillance et de mise en œuvre de la législation sur les services numériques en ce qui concerne les infractions présumées aux articles 16, 26, 27, 20 et 30.

L’ouverture d’une procédure formelle ne préjuge pas de son issue ni de toute autre procédure que la Commission pourrait décider d’engager en vertu d’autres articles de la législation sur les services numériques. Elle est également sans préjudice des mesures d’exécution prises par d’autres autorités dans le cadre d’autres cadres réglementaires, par exemple par le réseau de coopération en matière de protection des consommateurs.

Contexte

AliExpress a été désignée comme très grande plateforme en ligne le 25 avril 2023 en vertu de la législation de l’UE sur les services numériques, à la suite de sa déclaration de 104,3 millions d’utilisateurs actifs par mois dans l’UE. En tant que VLOP, quatre mois après sa désignation, AliExpress a dû commencer à se conformer à une série d’obligations énoncées dans le règlement sur les services numériques.

Depuis le 17 février, la législation sur les services numériques s’applique à tous les intermédiaires en ligne dans l’UE.