La Commission ouvre deux enquêtes approfondies au titre du règlement sur les subventions étrangères dans le secteur solaire photovoltaïque
La Commission a ouvert aujourd’hui deux enquêtes approfondies au titre du règlement sur les subventions étrangères. Les enquêtes portent sur le rôle susceptible de fausser le marché des subventions étrangères accordées aux soumissionnaires dans le cadre d’une procédure de passation de marché public. La Commission évaluera si les opérateurs économiques concernés ont bénéficié d’un avantage indu pour remporter des marchés publics dans l’UE.
Les enquêtes lancées aujourd’hui font suite à des notifications soumises, d’une part, par le groupe Enevo, dont LONGi Solar Technologie GmbH, et, d’autre part, par Shanghai Electric UK Co. Ltd. et Shanghai Electric Hong Kong International Engineering Co. Ltd. La procédure publique pertinente a été lancée par un pouvoir adjudicateur roumain (Societatea PARC fotothe ic ROVINARI EST S.A.) pour la conception, la construction et l’exploitation d’un parc photovoltaïque en Roumanie, doté d’une puissance installée de 110 MW. Ce projet est partiellement financé par le Fonds européen pour la modernisation.
Conformément au règlement sur les subventions étrangères, les entreprises sont tenues de notifier leurs appels d’offres publics dans l’UE lorsque la valeur estimée du marché dépasse 250 millions d’euros et lorsque l’entreprise s’est vu octroyer au moins 4 millions d’euros de contributions financières étrangères provenant d’au moins un pays tiers au cours des trois années précédant la notification.
À la suite de son examen préliminaire de toutes les observations, la Commission a estimé qu’il était justifié d’ouvrir une enquête approfondie pour deux soumissionnaires, étant donné qu’il existe suffisamment d’éléments indiquant que les deux ont bénéficié de subventions étrangères faussant le marché intérieur.
Au cours de l’enquête approfondie, la Commission évaluera plus avant les subventions étrangères présumées et obtiendra toutes les informations nécessaires pour déterminer si elles auraient pu permettre aux entreprises de présenter une offre indûment avantageuse en réponse à une offre. Une telle offre pourrait conduire d’autres entreprises participant à la procédure de passation de marchés publics à perdre des possibilités de vente.
Conformément aux dispositions du règlement sur les subventions étrangères, à l’issue de son enquête approfondie, la Commission peut i) accepter les engagements proposés par l’entreprise s’ils remédient pleinement et effectivement à la distorsion, ii) interdire l’attribution du marché ou iii) adopter une décision de non-objection.
Les deux consortiums ont soumis une notification complète le 4 mars 2024. La Commission dispose à présent d’un délai de 110 jours ouvrables à compter de cette date pour prendre une décision. L’ouverture d’une enquête approfondie ne préjuge pas de l’issue de la procédure.
Sociétés
Le premier consortium faisant l’objet de l’enquête se compose du groupe Enevo et de LONGi Solar Technologie GmbH. Enevo Group, chef de file du consortium, est un prestataire de services d’ingénierie et de conseil établi en Roumanie. Longi Solar Technologie GmbH est une filiale allemande nouvellement créée, détenue à 100 % et entièrement contrôlée par LONGi Green Energy Technology Co., Ltd, qui est un fournisseur majeur de solutions solaires photovoltaïques, cotée à la Bourse de Hong Kong. LONGi Solar Technologie GmbH et LONGi Green Energy Technology Co., Ltd. sont toutes deux actives dans le développement, la fabrication et l’entretien de plaquettes solaires, de cellules et de modules.
Le deuxième consortium faisant l’objet de l’enquête se compose de Shanghai Electric UK Co. Ltd. et de Shanghai Electric Hong Kong International Engineering Co. Ltd. Les deux sociétés sont détenues et contrôlées à 100 % par Shanghai Electric Group Co. Ltd, une entreprise publique de la République populaire de Chine. Elle est détenue et contrôlée en dernier ressort par le comité de surveillance et de gestion de l’industrie publique de Shanghai, une entité publique qui est subordonnée au gouvernement populaire central chinois. Shanghai Electric UK Co., Ltd. et Shanghai Electric Hong Kong International Engineering Co., Ltd. sont des fournisseurs mondiaux de solutions de qualité industrielle en matière d’énergie, de fabrication et d’intégration de l’intelligence numérique. Ils fournissent des services de stockage de l’énergie éolienne, solaire et d’hydrogène, ainsi qu’un processus intégré de production, de réseau, de charge et de stockage.
