La Commission clarifie le soutien aux agriculteurs en cas d’événements météorologiques exceptionnels
La Commission a adopté aujourd’hui une communication clarifiant le recours à des cas de force majeure et à des circonstances exceptionnelles pour le secteur agricole de l’UE en cas de phénomènes météorologiques imprévisibles et extrêmes. En clarifiant l’interprétation juridique de cette notion, la Commission vise à apporter une sécurité aux agriculteurs concernés en ce qui concerne leurs paiements au titre de la politique agricole commune (PAC), tout en garantissant une application uniforme dans l’ensemble de l’Union par les administrations nationales. La présente communication s’inscrit dans le cadre du train de mesures visant à réduire la charge administrative pesant sur les agriculteurs de l’UE.
La notion de force majeure permet aux agriculteurs qui n’ont pas été en mesure de satisfaire à toutes leurs exigences de la PAC en raison d’événements exceptionnels et imprévisibles échappant à leur contrôle (tels que des sécheresses graves ou des inondations) de ne pas perdre le soutien de la PAC. L’application de ce concept est décidée par les États membres sur la base d’éléments de preuve pertinents et à la lumière du droit agricole de l’Union.
Étant donné qu’elle constitue une exception au strict respect des obligations liées aux paiements de la PAC (telles que les conditionnalités ou les mesures dans les programmes écologiques), cette décision est normalement appliquée de manière restrictive, généralement au cas par cas ou par exploitation. La communication présentée aujourd’hui précise que les cas de force majeure peuvent s’appliquer à tous les agriculteurs travaillant dans une zone délimitée touchée par des catastrophes naturelles ou des événements météorologiques graves et imprévisibles. Cela signifie que les agriculteurs situés dans la zone touchée ne seront pas tenus de remplir les demandes individuelles ou de fournir des preuves du respect des conditions de force majeure. Ce champ d’application élargi réduira la charge administrative pesant sur les agriculteurs et les autorités nationales, facilitant ainsi une réaction rapide de la part des États membres.
La communication définit des conditions permettant de présumer que tous les agriculteurs situés dans une zone sont couverts par un cas de force majeure. Les États membres devront confirmer la survenance d’une catastrophe naturelle grave ou d’un événement météorologique grave et délimiter la zone géographique qui a été gravement touchée par l’événement et dont les conséquences n’ont pas pu être évitées avec toute la diligence requise. Pour cette délimitation, les États membres peuvent s’appuyer, par exemple, sur les données satellitaires de la zone concernée, sans qu’il soit nécessaire de disposer de données satellitaires spécifiques au niveau des exploitations individuelles. Pour certains types d’événements, les administrations nationales prendront également en considération d’autres facteurs, tels que la pente de pente, le type de sol ou le type de cultures cultivées, afin de définir la population concernée sans qu’il soit nécessaire de procéder à une vérification individuelle. Tel pourrait être le cas, par exemple, du gel qui peut ne pas affecter toutes les cultures de la même manière, ou des précipitations continues, qui peuvent avoir des effets différents sur les zones à pente ou sur des sols ayant des capacités de rétention d’eau différentes.
Toutes les conditions étant remplies, la clarification apportée aujourd’hui dispense les autorités de la nécessité d’une évaluation au cas par cas.
La Commission reste en contact avec les États membres pour fournir des orientations juridiques chaque fois que cela est nécessaire.
Contexte
La Commission européenne a écouté attentivement les préoccupations exprimées par les agriculteurs et les États membres au début de l’année et a rapidement œuvré à la mise en œuvre de mesures concrètes pour résoudre les problèmes soulevés.
Le 22 février, la Commission a présenté ses premières mesures de simplification visant à réduire durablement la charge administrative pesant sur les agriculteurs de l’UE. Le 15 mars, elle a présenté sa proposition de révision ciblée de la politique agricole commune, qui est entrée en vigueur le 25 mai, après avoir été approuvée avec succès par le Conseil et le Parlement européen.
Les États membres jouent un rôle essentiel dans le maintien d’une charge administrative limitée et proportionnée pour les agriculteurs. Tout exercice de simplification réussi doit être mené en étroite coopération avec les administrations nationales et les agriculteurs eux-mêmes.
Pour plus d’informations
Communication sur les cas de force majeure et les circonstances exceptionnelles
Actions de l’UE pour répondre aux préoccupations des agriculteurs
