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La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l’UE en matière d’aides d’État, deux régimes tchèques dotés d’un budget total d’environ 1,46 milliard d’euros (soit 35 milliards de CZK), ayant pour objet d’aider les agriculteurs à prévenir la propagation de certaines maladies de la volaille et du porc. Ces mesures contribueront à la réalisation des objectifs stratégiques de l’UE liés à la politique agricole commune.

Les mesures tchèques

La Tchéquie a notifié à la Commission son projet d’adopter deux régimes dotés d’un budget total d’environ 1,46 milliard d’euros (soit 35 milliards de CZK) pour aider les agriculteurs à prévenir la propagation de certaines maladies de la volaille et du porc et à adopter des mesures de biosécurité. En particulier, les régimes visent à prévenir la propagation i) de la grippe aviaire, de la salmonelle et de la campylobactériose de la volaille, ainsi que ii) de la brucellose porcine, du syndrome dysgénésique et respiratoire du porc et de la salmonellose.

Ces régimes, qui s’appliqueront jusqu’au 31 décembre 2029, seront ouverts aux petites, moyennes et grandes exploitations agricoles de Tchéquie qui mettront en place des mesures de désinfection, de désinsectisation et de dératisation ainsi que d’autres mesures de biosécurité. 

Dans le cadre de ces régimes, l’aide prendra la forme de subventions directes destinées à contribuer aux frais supplémentaires liés au nettoyage des établissements et des équipements agricoles, au traitement des aliments pour animaux et de l’eau et aux interventions vétérinaires. L’aide couvrira jusqu’à 50 % des coûts admissibles.

L’appréciation de la Commission 

La Commission a apprécié les régimes au regard des règles de l’UE en matière d’aides d’État, en particulier de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qui permet aux États membres de soutenir le développement de certaines activités économiques sous certaines conditions, et des lignes directrices de 2022 concernant les aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales (les «lignes directrices agricoles 2022»).

La Commission a conclu que:

• la mesure facilite le développement d’une activité économique, à savoir la production de viande de volaille et de porc;
• les régimes sont nécessaires et appropriés pour parvenir à ce que les agriculteurs mettent en place des mesures visant à prévenir la contamination de leurs exploitations et la propagation de certaines maladies de la volaille et du porc. Par conséquent, ils appuient les objectifs généraux de la politique agricole commune consistant à garantir la sécurité alimentaire à long terme et à améliorer la réponse du secteur agricole de l’UE aux attentes de la société en matière d’alimentation et de santé, notamment en ce qui concerne la disponibilité d’aliments de qualité, sûrs et nutritifs;
• l’aide aura un «effet incitatif» étant donné que les bénéficiaires n’instaureraient pas ces mesures en l’absence d’aide publique;
• l’aide est proportionnée, dans la mesure où elle est limitée au minimum nécessaire et aura des effets limités sur la concurrence et les échanges entre États membres;
• l’aide produit des effets positifs qui l’emportent sur toute distorsion potentielle de la concurrence et des échanges dans l’UE.

Sur cette base, la Commission a autorisé les régimes tchèques en vertu des règles de l’UE en matière d’aides d’État.

Contexte

Les lignes directrices agricoles de 2022 fournissent des orientations sur la manière dont la Commission appréciera la compatibilité avec le marché intérieur des mesures d’aide dans le secteur, qui sont soumises à l’obligation de notification en vertu de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE. Les orientations établissent un cadre flexible et adapté à l’objectif poursuivi afin d’aider les États membres à fournir le soutien nécessaire et de contribuer, entre autres, aux objectifs de la politique agricole commune. Les lignes directrices agricoles de 2022 visent à aider les États membres à élaborer des mesures nationales et à atteindre les objectifs nationaux et de l’UE au coût le plus bas possible pour les contribuables et sans distorsions indues de la concurrence au sein du marché unique.

La version non confidentielle des décisions de ce jour sera publiée sous les numéros SA.107695 et SA.108787 dans le registre des aides d’État figurant sur le site de la Commission consacré à la concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d’information électronique Competition Weekly e-News fournit la liste des dernières décisions relatives aux aides d’État publiées au Journal officiel et sur l’internet.