Le nouveau refus de libération conditionnelle de Jacqueline Sauvage est une forfaiture de la Justice. Honte aux magistrats de la Cour d’appel !
Rappel des faits. Jacqueline Sauvage, âgée de 67 ans aujourd’hui, est poursuivie en 2012 pour le meurtre de son mari, Norbert Marot. Cette femme n’en pouvait plus de supporter, depuis près d’un demi-siècle, violences et abus sexuels de la part d’un homme brutal, qui violentait aussi à l’occasion ses propres filles. Elle n’en pouvait plus de la peur quotidienne pour elle et ses enfants. Le 10 septembre 2012, dans un pavillon de La Selle-sur-le-Bied, dans le Montargois, Jacqueline Sauvage charge donc un fusil de chasse et tire dans le dos de son époux, le tuant sur le coup. Pour son geste criminel, Jacqueline Sauvage est condamnée, en première instance, par la cour d’assises, le 28 octobre 2014, puis en appel, le 3 décembre 2015, par la cour de Blois, à une même peine de dix ans de prison (la légitime défense n’est pas retenue par les magistrats).
La sentence suscite aussitôt des réactions d’incompréhension. Des pétitions sont mises en ligne et une demande de grâce présidentielle est adressée à François Hollande. L’affaire est immédiatement très médiatisée. La question de la légitime défense en cas de violences conjugales est mise en avant. Le 31 janvier 2016, François Hollande accorde une grâce présidentielle partielle à la condamnée, ce qui lui permet de déposer une première demande de libération conditionnelle. Mais, le 11 août de la même année, les magistrats du tribunal d’application des peines de Melun, rejettent cette demande. Une décision qui va à l’encontre des réquisitions du parquet, favorable au contraire à cette mesure. Et maintenant ? Comprenons-nous bien : si l’on ne saurait admettre le crime pour quelle que raison que ce soi, admettre que l’on se fasse justice soi-même, Jacqueline Sauvage, faut-il le rappeler, a été condamnée et a déjà purgé une longue partie de sa peine. Ma position est dès lors une position de clémence. Jacqueline Sauvage a souffert des années durant de son mari-barbare.
Elle souffre depuis de longs mois en prison. N’est-il pas temps de la rendre à sa famille pour qu’elle y coule enfin des jours heureux ? Compassion et droit sont-ils définitivement incompatibles? Enfin, faut-il rappeler encore qu’au moins 200 000 femmes sont victimes chaque année dans notre pays de violences conjugales et que seules 10 % d’entre elles portent plainte. Entre 2010 et 2014, alors que le nombre de femmes tuées par leur conjoint en France oscillait entre 118 et 146 cas par an, celui des femmes auteurs de meurtre sur leur conjoint variait de 23 à 28 cas. Parmi les 23 cas enregistrés en 2014, 5 ont été le fait de femmes préalablement victimes de violences conjugales. Indiquons enfin qu’en 2015, la légitime défense n’a été reconnue en France que dans un unique cas. Dans cette affaire, quoique les critères juridiques de la légitime défense n’aient pas été réunis (rappelons que pour que la légitime défense soit admise, il faut que la riposte soit concomitante et proportionnée à l’agression), l’avocat général a demandé et obtenu l’acquittement en appel. A l’heure où l’on débat d’assouplir les conditions d’application de la légitime défense des policiers, ne serait-il pas juste d’examiner les conditions d’application de cette même règle s’agissant de femmes battues conduites à se »faire justice » pour se protéger ? Ne serait-il pas temps aussi d’assurer une meilleure protection sociale et juridique à toutes ces femmes maltraitées ?
Fantomas
