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DOIT ON REMETTRE LA PEINE DE MORT

La Peine de mort est depuis de nombreuses années un châtiment commun, appliqué partout dans le monde, appliqué pour les crimes les plus graves. Cette sanction est issu de plusieurs motivations notamment celle d’éliminer les individus dangereux pour la société afin d’éviter les éventuelles récidives mais aussi dans un but de dissuasion sans oublier la soif de vengeance des victimes. Les premiers opposants à la peine de mort se sont appuyés sur l’inefficacité de la peine de mort au niveau de la dissuasion des crimes. On peut constater que c’est   depuis 1945 que l’idée d’abolition a évolué, or en 1950 la peine de mort n’était pas considérée comme contraire au droit à la vie mais simplement comme une limitation à ce droit.
Lors de la campagne électorale de 1981, François Mitterrand promet dans son programme l’abolition de la peine de mort et c’est en effet après son élection que la peine de mort a été abolie sous l’impulsion de Robert Badinter avec la loi du 9 octobre 1981.
A la suite de cette loi, la France a ratifié des protocoles   comme le protocole additionnel numéro 6 à la Convention européenne des droits de l’homme   du 20 décembre 1985 qui stipule que la France ne peut plus rétablir la peine de mort sauf en temps de guerre, elle a aussi accepté le protocole au pacte international relatif au droit civil et politique du 15 Décembre 1989, ainsi que le protocole n°13 à la Convention Européen des Droits de l’Homme en 2007.

Ce dernier a posé un problème à la France en effet pour ratifier un traité, il faut qu’il y ait révision de la Constitution d’ou la création d’un article 66-1 dans la Constitution abolissant la peine de mort. L’abolition de la peine de mort est donc présente deux fois dans le droit français sous forme d’une loi et dans la Constitution. Cette dernière est au sommet de la hierachie des normes, elle est donc supérieure à   toute autre loi, règlement, décret, traité. Elle représente la norme suprême ce…

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