Brexit: le PE présente ses lignes directrices sur les dernières propositions britanniques en matière de droits des citoyens
Des questions clés doivent encore être résolues pour garantir le traitement égal et équitable des citoyens européens au Royaume-Uni après le Brexit, souligne le groupe de pilotage du PE.
Le groupe de pilotage du Parlement européen sur le Brexit, présidé par Guy Verhofstadt (ADLE, BE), s’est réuni aujourd’hui et a fait la déclaration suivante:
« Nous ne reconnaissons pas les rapports suggérant qu’un accord sur les droits des citoyens est presque finalisé. D’importants problèmes doivent encore être résolus.
Notre préoccupation primordiale réside dans les propositions du Royaume-Uni concernant le statut des citoyens de l’UE au Royaume-Uni, y compris les procédures administratives énoncées dans une note technique publiée hier par le gouvernement britannique. Nous sommes fermement convaincus que l’acquisition d’un statut stable:
doit être un processus automatique sous la forme d’une simple déclaration, et non d’une demande introduisant un quelconque type de conditionnalité (par exemple un ‘contrôle des antécédents criminels’ proactif);
doit permettre aux familles de faire une déclaration commune, et non des déclarations séparées pour chaque membre de la famille;
doit faire incomber la charge de la preuve aux autorités britanniques afin de contester la déclaration et ce uniquement au cas par cas et conformément au droit de l’Union;
doit être gratuite;
est un système qui ne peut entrer en vigueur qu’après la fin d’une période de transition, si elle a été demandée et acceptée. Avant cela, la liberté de circulation s’applique.
En ce qui concerne le regroupement familial, le Parlement n’acceptera aucun affaiblissement des droits existants dont jouissent actuellement les citoyens de l’UE en matière de regroupement familial, y compris les descendants directs et les ascendants en situation de dépendance directe.
En ce qui concerne l’exportation des prestations, nous insistons sur le fait que cela ne se limite pas qu’aux pensions, mais devrait inclure tous les avantages définis dans la législation de l’UE.
Nous insistons sur le fait que les citoyens britanniques vivant actuellement dans l’Union européenne continueront à bénéficier de la liberté de circulation après le Brexit. »
À savoir
Pour que le Parlement européen approuve l’accord de retrait, les principes et conditions clés de la résolution du 5 avril 2017 doivent être remplis. Ces principes ont été rappelés dans une autre résolution sur l’état d’avancement des négociations, votée le 3 octobre 2017. Tout accord de retrait à la fin des négociations entre l’UE et le Royaume-Uni devra recevoir l’approbation du Parlement européen.
En savoir plus
Résolution du Parlement européen du 5 avril 2017 sur les négociations avec le Royaume-Uni après la notification de son intention de se retirer de l’Union européenne
Résolution du Parlement européen du 3 octobre 2017 sur l’état d’avancement des négociations avec le Royaume-Uni
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