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De nouvelles règles renforçant les dispositions de 2005 sur les contrôles d’argent liquide
Nouvelle définition d’ »argent liquide »
Obligation de communication pour l’argent liquide envoyé par fret
Des contrôles plus rigoureux de l’argent liquide entrant ou sortant de l’UE ont été adoptés par les commissions des libertés civiles et des affaires économiques lundi.

Les nouvelles règles abrogent le premier règlement relatif aux contrôles de l’argent liquide de 2005, qui obligeait les particuliers à déclarer les sommes dépassant 10 000 euros lors de leur entrée dans l’UE ou de leur sortie du territoire. Les députés souhaitent combler les failles exploitées par les criminels – comme les différentes peines dans les divers États membres – qui voyagent avec des sommes juste en dessous du seuil de déclaration ou qui utilisent des modes de transferts qui ne sont pas couverts par les règles actuelles.

Afin d’empêcher que les produits du crime n’entrent à nouveau dans l’économie ou que l’argent ne soit utilisé pour financer des activités illégales, les députés ont convenu:

d’élargir la définition d’ »argent liquide » afin d’inclure l’or, des pierres précieuses et des métaux, ainsi que les cartes électroniques prépayées anonymes;
de permettre aux autorités de saisir temporairement l’argent liquide en dessous d’un seuil de 10 000 euros, si une activité criminelle est soupçonnée; et
d’imposer une obligation de déclarer l’argent liquide « non accompagné », envoyé par cargo.
Par ailleurs, les députés ont demandé à la Commission européenne d’élaborer une législation pour parvenir à une convergence des sanctions résultant des contrôles d’argent liquide dans les États membres et d’étudier la possibilité de créer une cellule de renseignement financier au niveau de l’Union d’ici à 2019.

Le projet législatif a été adopté par 55 voix pour, 3 voix contre et 4 abstentions.

Citations

Le rapporteur Mady Delvaux (S&D, LU) a déclaré: « D’importantes sommes d’argent liquide, que ce soient des billets de banque ou des lingots d’or, sont souvent utilisées à des fins d’activités criminelles comme le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme. Avec cette législation, nous donnons à nos autorités les outils nécessaires pour renforcer leur lutte contre ces crimes. Le point central est un accès rapide à toutes les informations dont elles ont besoin pour leurs enquêtes. C’est pourquoi nous demandons l’interconnexion de leur systèmes d’échange de données et que nous répétons notre appel en faveur d’une cellule de renseignement financier au niveau de l’Union ».

Le rapporteur Juan Fernando López Aguilar (S&D, ES) a affirmé: « Nous avons essayé de trouver le juste équilibre entre cet instrument qui vise à renforcer, en se basant sur le marché intérieur, les contrôles des mouvements transfrontaliers d’argent liquide via les frontières extérieures de l’UE, et la protection des intérêts légitimes. Ce qui rend le système proportionnel ».

Prochaines étapes

Le texte doit encore être adopté par le Parlement dans son ensemble avant que les députés ne puissent lancer les négociations sur la législation avec les gouvernements de l’UE.

À savoir

À l’heure actuelle, on estime que 100 000 déclarations de contrôle des mouvements d’argent liquide sont faites chaque année, pour un montant situé entre 60 à 70 milliards d’euros. Cependant, pendant la même période, quelque 11 000 infractions sont décelées, pour un montant de 300 millions d’euros.

Selon les États membres, les terroristes de Daech transportent fréquemment des montants d’argent liquide en dessous du seuil de 10 000 euros (environ 7 000 euros) pour éviter d’être repérés.

Malgré le risque élevé que posent les monnaies virtuelles, comme le Bitcoin, elles ne sont pas incluses dans la définition d’ »argent liquide », les autorités douanières n’ayant pas les ressources nécessaires pour les contrôler.

Pour plus d’information :

Fiche de procédure
Règlement de 2005 du Parlement européen et du Conseil relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant ou sortant de la Communauté
Proposition législative de la Commission européenne
Think Tank du PE: contrôles de l’argent liquide entrant ou sortant de l’UE
Analyse d’impact de la proposition législative de la Commission européenne