Strasbourg, 14.04.2024 – Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a demandé fermement aux autorités hongroises d’intensifier leurs efforts visant à introduire un recours compensatoire pour les personnes affectées par des procédures judiciaires excessivement longues. Dans une résolution intérimaire (*) sur les affaires du … Lire la suite de Le Comité des Ministres exprime sa « vive préoccupation » face à l’absence de recours effectifs pour les procédures judiciaires très longues
Copiez-collez cette URL dans votre site WordPress pour l’inclure
Copiez-collez ce code sur votre site pour l’y intégrer