La Commission européenne a dévoilé les lignes directrices du règlement sur les subventions étrangères (RSE), un texte très attendu par les entreprises désireuses d’y voir plus clair dans un dispositif encore jeune et parfois jugé opaque. L’objectif affiché est double : offrir davantage de prévisibilité aux acteurs économiques et garantir une transparence accrue dans l’examen des aides publiques accordées par des pays tiers. Ces lignes directrices viennent préciser plusieurs notions essentielles : la manière dont la Commission identifie une éventuelle distorsion de concurrence, la façon dont elle met en balance les effets négatifs et positifs d’une subvention étrangère, ou encore les conditions dans lesquelles elle peut exiger la notification préalable de dossiers pourtant situés sous les seuils habituels.
Les principaux éclaircissements apportés par Bruxelles
1. L’évaluation des distorsions de concurrence Conformément à l’article 4 du RSE, la Commission procédera désormais en deux temps. Elle examinera d’abord si la subvention étrangère renforce la position concurrentielle d’une entreprise opérant dans le marché intérieur. Lorsque la subvention ne vise pas directement une activité exercée dans l’UE, une analyse plus fine sera menée pour déterminer si elle pourrait servir à financer indirectement des activités européennes. Dans un second temps, Bruxelles évaluera l’impact concret sur la concurrence : modification du comportement de l’entreprise, perturbation de la dynamique de marché, préjudice pour les concurrents. Les lignes directrices fournissent à cet égard une série d’exemples illustrant les situations susceptibles d’être considérées comme distorsives.
2. Les marchés publics sous surveillance renforcée L’article 27 du RSE encadre spécifiquement les procédures de passation de marchés publics. Si la Commission dispose d’indices laissant penser qu’une subvention étrangère a influencé une offre, elle analysera d’abord si l’entreprise a effectivement utilisé cette aide pour élaborer sa proposition. Si tel est le cas, elle comparera l’offre suspectée aux autres offres et aux estimations du pouvoir adjudicateur afin de déterminer si elle est indûment avantageuse. Elle devra ensuite établir si cet avantage découle réellement de la subvention ou d’autres facteurs légitimes.
3. La mise en balance des effets positifs et négatifs L’article 6 du RSE prévoit un mécanisme de pondération : la Commission doit évaluer si les effets positifs d’une subvention — innovation, développement économique, bénéfices sociaux — peuvent compenser ses effets distorsifs. Seuls les effets directement liés à la subvention examinée seront pris en compte. Si les bénéfices l’emportent, Bruxelles n’émettra pas d’objection. Dans le cas contraire, elle pourra exiger des engagements ou imposer des mesures correctrices.
4. Le mécanisme d’autosaisine : un filet de sécurité Le RSE permet également à la Commission de demander la notification préalable de certaines opérations — concentrations ou marchés publics — même lorsqu’elles ne franchissent pas les seuils habituels. Ce pouvoir sera utilisé lorsque Bruxelles soupçonnera l’existence de subventions étrangères accordées dans les trois années précédentes. L’examen ex ante dépendra notamment de l’importance stratégique du secteur concerné et du risque de distorsion. Les lignes directrices introduisent toutefois des zones-refuges : marchés publics de faible valeur, subventions inférieures à 4 millions d’euros, ou aides destinées à répondre à des circonstances exceptionnelles.
Un texte nourri par une large consultation
Avant de finaliser ces lignes directrices, la Commission a mené plusieurs cycles de consultation : appel à contributions au printemps 2025, échanges ciblés avec les États membres, experts et organisations de consommateurs, puis consultation publique entre juillet et septembre 2025. Le règlement sur les subventions étrangères, entré en vigueur en juillet 2023, constitue l’un des instruments clés de l’UE pour garantir une concurrence équitable dans un marché intérieur ouvert mais vulnérable aux pratiques de certains États tiers. Il couvre un large éventail de situations : prises de contrôle, investissements directs, participation à des marchés publics ou à des concessions.
L’article 46 du RSE impose à la Commission de publier ces lignes directrices avant le 13 janvier 2026. D’ici juillet 2026, elle devra également présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport détaillant la mise en œuvre du règlement, éventuellement accompagné de propositions législatives complémentaires.
Pour en savoir plus
De plus amples informations seront disponibles sur le site web de la Commission consacré à la concurrence et sur le portail «Donnez votre avis» de la Commission
