À compter du 1er janvier 2026, un changement discret mais significatif interviendra dans la manière de déclarer les dons manuels et les dons de sommes d’argent. Il ne s’agit pas de taxer l’argent de poche ou les gestes du quotidien, mais de formaliser les transmissions importantes, déjà soumises à déclaration. Le décret publié le 17 novembre ne crée aucune obligation nouvelle : il transforme un usage en norme, et une possibilité en impératif.
La dématérialisation s’impose comme principe
Jusqu’ici, la déclaration papier constituait la voie naturelle. Elle devient désormais l’exception. La télédéclaration, accessible via un service dédié sur impots.gouv.fr, s’impose comme la procédure standard. Seuls les contribuables dépourvus d’accès à internet ou dans l’incapacité d’utiliser les outils numériques pourront continuer à déposer le formulaire papier n°2735 auprès de l’administration fiscale.
Cette évolution n’a rien d’un saut dans l’inconnu. Depuis l’ouverture du service en ligne en juin 2021, la pratique s’est installée progressivement : près de 70 % des déclarations de dons sont déjà effectuées par voie électronique. Le décret ne fait qu’entériner une transition déjà largement engagée.
Une entrée en vigueur repoussée, mais inévitable
Initialement prévue pour le 1er juillet 2025, l’obligation a été repoussée de six mois. Le gouvernement a souhaité accorder un délai supplémentaire aux contribuables concernés, signe que la modernisation administrative, même lorsqu’elle semble anodine, exige un temps d’adaptation.
L’administration fiscale insiste sur un point : « Déclarer les dons importants a toujours été une obligation ». Seule la modalité change. Aucun durcissement, aucune extension du champ déclaratif : simplement une mise en cohérence avec la logique de dématérialisation qui irrigue désormais l’ensemble des démarches fiscales.
Quels dons sont concernés ?
Comme auparavant, doivent être déclarés :
- les dons d’argent d’un montant significatif,
- les dons portant sur des biens de valeur : objets précieux, titres, actions, etc.
Une réforme technique, mais révélatrice d’un mouvement de fond
Derrière ce changement apparemment technique se dessine une tendance plus large : la volonté de l’État de rationaliser, d’unifier et de moderniser les procédures fiscales. La déclaration des dons n’échappe pas à cette logique. Elle devient un jalon supplémentaire dans la construction d’une administration numérique, où la transparence et la traçabilité priment sur les habitudes anciennes.
Pour les contribuables, l’enjeu n’est pas tant la nouveauté que l’adaptation. Pour l’administration, il s’agit de poursuivre une mutation engagée depuis plusieurs années. Une réforme discrète, mais révélatrice d’un mouvement de fond qui transforme en profondeur le rapport des Français à leurs obligations fiscales.
