L’autorité a examiné les pratiques de 47 professionnels spécialisés dans le regroupement de crédits, un marché en pleine expansion, souvent présenté comme une solution miracle pour les ménages fragilisés.
L’enquête révèle que près d’un tiers des acteurs contrôlés présentent des irrégularités, principalement dans leurs communications commerciales. Les messages promotionnels mettent en avant des promesses de simplicité et de gain de pouvoir d’achat, mais omettent fréquemment des informations essentielles : obligations de remboursement, coût total du crédit restructuré ou encore risques liés à l’ajout d’une « ligne de trésorerie », censée couvrir les dépenses imprévues mais pouvant aggraver l’endettement.
Des mensualités réduites, mais un coût global souvent plus élevé
Le regroupement de crédits – ou rachat de crédits – consiste à fusionner plusieurs prêts (immobilier, automobile, consommation) ainsi que certaines dettes non bancaires en un seul emprunt. L’objectif affiché est double : simplifier la gestion budgétaire et réduire le montant des mensualités.
Cette baisse peut résulter d’un taux plus avantageux, notamment pour les crédits à la consommation. Mais elle provient le plus souvent d’un allongement de la durée de remboursement, ce qui augmente mécaniquement le coût total du crédit. Les ménages doivent donc examiner attentivement la durée proposée, et non se limiter au taux mis en avant dans les publicités.
À cela s’ajoutent des frais annexes : frais de dossier parfois élevés, assurance obligatoire, voire hypothèque sur le logement, impliquant des frais notariés supplémentaires. En cas de défaut de paiement, le bien immobilier peut être saisi. La DGCCRF recommande ainsi de comparer plusieurs offres et de ne pas se laisser séduire par des promesses trop avantageuses.
Une réglementation variable selon la nature du crédit dominant
Le cadre juridique applicable dépend de la composition du regroupement. Si un prêt immobilier représente 60 % ou plus du montant total, l’opération est assimilée à un crédit immobilier. Dans ce cas, l’emprunteur bénéficie d’un délai de réflexion incompressible de dix jours avant de pouvoir signer l’offre.
À l’inverse, si le prêt immobilier est absent ou représente 40 % ou moins du total, le regroupement relève du crédit à la consommation. Le consommateur dispose alors d’un délai de rétractation de 14 jours, qu’il peut exercer par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette distinction, souvent méconnue, influence fortement les protections dont bénéficie l’emprunteur.
