Élections européennes: de nouvelles règles pour empêcher que des données ne soient utilisées pour influencer les résultats
Vote à main levée lors d’une séance au Parlement européen de Strasbourg
Plenary session week 23 2016 in Strasbourg – *** Local Caption *** Ces « affaires » qui plombent le gouvernement
Après Richard Ferrand lundi et Sylvie Goulard mardi, François Bayrou et Marielle de Sarnez ont annoncé, hier, qu’ils ne seraient pas reconduits dans la nouvelle équipe d’Édouard Philippe.
Une enquête préliminaire vise des eurodéputés du MoDem.
- Les scandales du type Facebook/Cambridge Analytica démontrent la nécessité d’empêcher l’utilisation abusive des données lors des campagnes politiques
- Les règles introduiraient des sanctions financières pour les fondations et les partis politiques européens violant la vie privée
- Du 23 au 26 mai 2019, les citoyens de l’UE éliront leurs eurodéputés
Les députés ont soutenu une proposition introduisant des sanctions pour les partis européens violant délibérément la protection des données pour influencer les élections européennes.
Les nouvelles dispositions visent à protéger le processus électoral des campagnes de désinformation en ligne qui se fondent sur l’utilisation abusive des données personnelles des électeurs. Certains cas récents, comme le scandale Facebook/Cambridge Analytica, ont démontré la façon dont les vulnérabilités du système de protection des données pouvaient porter atteinte au débat démocratique et aux élections libres.
A quelques mois des élections européennes, la commission des affaires constitutionnelles a soutenu à un projet législatif qui introduirait des sanctions financières pour les fondations et les partis politiques européens qui enfreindraient délibérément les règles de protection des données pour influencer ou tenter d’influencer les résultats des élections européennes.
En pratique, suite à une décision d’une autorité nationale de contrôle signalant une telle violation, l’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes, après consultation et avis du comité de personnalités éminentes et indépendantes, déciderait de la sanction financière.
Le rapport de Rainer Wieland (PPE, DE) et de Mercedes Bresso (S&D, IT) a été adopté à l’unanimité.
Prochaines étapes
Suite au vote en commission, le plénière devra approuver le mandat pour les négociations interinstitutionnelles. Un fois un accord obtenu, le Parlement dans son ensemble et le Conseil devront formellement adopter le texte avant qu’il n’entre en vigueur. Le règlement sera contraignant et directement applicable par tous les États membres le jour de sa publication au Journal officiel de l’UE.
Contexte
La procédure pour les élections au Parlement européen est régie dans chaque État membre par des dispositions nationales. Par ailleurs, des campagnes seront aussi organisées au niveau européen par des partis politiques européens. Un des objectifs est de promouvoir les candidats têtes de liste pour l’élection du Président de la Commission européenne.
La Commission européenne a présenté la proposition dans le cadre d’un train de mesures ‘‘Élections européennes libres et équitables’’, comme annoncé lors du dernier discours sur l’état de l’Union. Les nouvelles dispositions modifient le règlement de 2014 sur le statut et le financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes
