Questions et réponses – Accord sur le budget annuel de l’UE pour 2025
Quelles sont les priorités du budget annuel pour 2025?
Comment la révision à mi-parcours du CFP est-elle prise en compte dans le budget annuel pour 2025?
Le budget 2025 oriente les fonds là où ils peuvent faire la plus grande différence, en coopération et conformément aux besoins des États membres de l’UE et de nos partenaires dans le monde entier, afin de rendre l’Europe plus résiliente et plus adaptée à l’avenir, dans l’intérêt des citoyens et des entreprises de l’UE. Cela se fera en favorisant les transitions écologique et numérique, en créant des emplois tout en renforçant l’autonomie stratégique de l’Europe et son rôle au niveau mondial. Il permettra de soutenir les technologies critiques clés par l’intermédiaire de la plateforme «Technologies stratégiques pour l’Europe» (STEP).
La capacité de l’Union à faire face aux catastrophes naturelles a été renforcée dans le cadre de la révision à mi-parcours du CFP, avec un financement accru du Fonds de solidarité de l’UE et de la réserve d’aide d’urgence. En outre, le budget 2025 comprend également un montant supplémentaire de 3 milliards d’EUR en crédits de paiement pour faire face aux récentes inondations et autres catastrophes nationales, qui ont été placés en réserve dans l’attente de l’adoption des deux propositions spécifiques de la Commission du 21 octobre 2024.
Le budget 2025 fournira également, conformément à la révision à mi-parcours du CFP, un soutien continu aux réfugiés syriens en Turquie et dans l’ensemble de la région, au voisinage méridional, y compris la dimension extérieure de la migration, ainsi qu’aux Balkans occidentaux. Fondamentalement, il apportera un soutien stable et prévisible à l’Ukraine.
Quel est le lien entre le budget pour 2025 et NextGenerationEU (NGEU)?
NextGenerationEU (NGEU) fournit au budget de l’UE des moyens supplémentaires pour apporter un soutien extraordinaire aux investissements et aux réformes dans l’ensemble de l’Union, notamment par l’intermédiaire de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR). En outre, avec REPowerEU, les moyens financiers de la FRR ont été renforcés afin d’accélérer la résilience énergétique de l’UE face aux défis énergétiques découlant de la guerre d’agression menée par la Russie. Les chapitres REPowerEU complètent les plans pour la reprise et la résilience des États membres, afin de renforcer l’effort collectif visant à mettre fin à la dépendance de l’Europe à l’égard des combustibles fossiles russes et d’accélérer la transition écologique.
Alors que les engagements au titre de NextGenerationEU ont été concentrés en début de période dans le budget pour les années 2021 à 2023, la mise en œuvre de NextGenerationEU se poursuit jusqu’à la fin de 2026, avec des décaissements à grande échelle apportant un soutien important à l’économie de l’UE.
Pour financer NextGenerationEU, la Commission emprunte jusqu’à 712 milliards d’euros sur les marchés des capitaux jusqu’à la fin de 2026. Pour obtenir le financement nécessaire dans des conditions financières optimales, la Commission utilise une approche de financement unifiée. Les fonds sont versés sous la forme de subventions ou de prêts, soit par l’intermédiaire de la FRR, soit par l’intermédiaire de plusieurs programmes budgétaires de l’UE qui ont reçu des compléments de NextGenerationEU. À ce jour (15 novembre 2024), la Commission a versé plus de 269 milliards d’euros (174,69 milliards d’euros sous forme de subventions et 94,71 milliards d’euros sous forme de prêts) aux pays de l’UE au titre de la FRR, en plus d’un soutien supplémentaire à d’autres programmes de l’UE bénéficiant d’un financement au titre de NextGenerationEU (64,5 milliards d’euros au 15novembre).
Comment le nouvel instrument relatif aux coûts d’emprunt pour NextGenerationEU fonctionnera-t-il?
Compte tenu de la hausse des taux d’intérêt depuis 2022, un nouveau «mécanisme en cascade» sera mis en place pour couvrir les besoins supplémentaires liés aux paiements d’intérêts au titre de NextGenerationEU. Il comprend plusieurs étapes pour financer les besoins supplémentaires, en utilisant les disponibilités pour réorienter les financements existants au sein du budget, en mobilisant des instruments spéciaux dans le cadre du budget à long terme et en mobilisant un nouvel instrument exceptionnel au-delà des plafonds du CFP si le financement des paiements d’intérêts ne peut être trouvé dans le budget existant de l’UE.
Dans le budget 2025, les besoins supplémentaires pour les coûts d’emprunt de 2,3 milliards d’EUR seront financés par une combinaison de la marge non allouée de la rubrique 2b (résilience et valeurs), de l’instrument de flexibilité et du nouvel «instrument EURI» pour le montant restant, qui est entièrement couvert par les dégagements passés. Par conséquent, il n’est pas nécessaire de recourir au «filet de sécurité financier».
Que sont les engagements et les paiements?
Les engagements sont le volume total des obligations contractuelles pour les paiements futurs qui peuvent être effectués au cours d’une année donnée. Les engagements doivent ensuite être honorés par des paiements, soit au cours de la même année, soit, en particulier dans le cas de projets pluriannuels, au cours des années suivantes.
Les paiements sont les sommes effectivement versées au cours d’une année donnée à partir du budget de l’UE pour couvrir les engagements des années en cours et précédentes.
Lorsque l’UE décide de cofinancer la construction d’un pont, le montant total qu’elle accepte de couvrir est un engagement. Les factures pour le travail effectué sont les paiements qui sont payés au cours des prochaines années en fonction du cycle de vie de la mise en œuvre du projet. L’engagement est effectué au cours de l’année N. Les paiements provenant du budget de l’UE peuvent suivre au cours de la même année N, mais aussi au cours des années suivantes, en fonction des règles financières applicables au moment du remboursement des factures.
Que se passe-t-il ensuite?
Le budget annuel pour 2025 va maintenant être formellement adopté par le Conseil de l’Union européenne et par le Parlement européen. Le vote en plénière, qui marquera la fin du processus, est actuellement prévu pour le 27 novembre 2024.
Pourriez-vous donner plus de détails par rubrique et par programme du CFP?
| Budget 2025 de l’UE (en millions d’EUR) | Budget 2025 | |
| Crédits par rubrique et par programme | ||
| Engagements | Paiements | |
| 1 – Marché unique, innovation et numérique | 21,480.1 | 20,460.6 |
| Horizon Europe | 12,762.3 | 11,119.2 |
| Programme Euratom de recherche et de formation | 287.8 | 263.8 |
| Réacteur thermonucléaire expérimental international (ITER) | 486.5 | 642.1 |
| Fonds InvestEU | 378.2 | 529.8 |
| MIE «Transports» | 1,674.2 | 2,397.7 |
| MIE Énergie | 926.8 | 708.0 |
| MIE numérique | 226.3 | 182.9 |
| Programme pour une Europe numérique | 1,097.3 | 1,136.0 |
| Programme pour le marché unique (y compris les PME) | 613.3 | 615.2 |
| Programme antifraude de l’UE | 27.4 | 30.6 |
| Programme spatial européen | 2,050.7 | 1,982.6 |
| Connectivité sécurisée de l’Union | 196.4 | 150.2 |
| Autres | 752.9 | 702.7 |
| 2 – Cohésion, résilience et valeurs | 77,980.2 | 44,445.2 |
| 2a – Cohésion économique, sociale et territoriale | 66,365.7 | 33,260.4 |
| 2b – Résilience et valeurs | 11,614.4 | 11,184.8 |
| Fonds européen de développement régional (FEDER) | 40,455.0 | 21,326.7 |
| Fonds de cohésion (FC) | 8,721.4 | 4,381.1 |
| Coût de financement de l’instrument de l’Union européenne pour la relance (EURI) | 4,967.0 | 4,967.0 |
| Mécanisme de protection civile de l’Union (RescEU) | 211.3 | 107.5 |
| L’UE pour la santé | 582.6 | 584.7 |
| Fonds social européen plus (FSE+) | 17,183.9 | 7,549.9 |
| Emploi et innovation sociale | 109.1 | 75.8 |
| Erasmus+ | 3,969.2 | 3,766.0 |
| Corps européen de solidarité (CES) | 146.9 | 133.2 |
| Europe créative | 352.2 | 347.1 |
| Citoyens, égalité, droits et valeurs | 236.3 | 188.2 |
| Autres | 752.9 | 702.7 |
| 3 – Ressources naturelles et environnement | 56,731.3 | 52,091.5 |
| Dont dépenses liées au marché et paiements directs | 39,975.9 | 40,030.7 |
| Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) | 39,975.9 | 40,030.7 |
| Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) | 13,226.0 | 10,497.0 |
| Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (FEAMPA) | 945.9 | 660.7 |
| Accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable (APPD) et organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) | 156.7 | 141.4 |
| Programme pour l’environnement et l’action pour le climat (LIFE) | 776.0 | 596.5 |
| Fonds pour une transition juste | 1,514.0 | 6.5 |
| Autres | 752.9 | 702.7 |
| 4 – Migration et gestion des frontières | 4,791.1 | 3,203.9 |
| Fonds «Asile, migration et intégration» | 1,868.7 | 1,165.3 |
| Instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas (IGFV) | 1,234.7 | 461.5 |
| Instrument de soutien financier aux équipements de contrôle douanier (CCEi) | 146.6 | 55.9 |
| Autres | 752.9 | 702.7 |
| 5 – Sécurité et défense | 2,632.6 | 2,143.2 |
| Fonds pour la sécurité intérieure (FSI) | 336.6 | 227.3 |
| Fonds européen de la défense (recherche) | 404.1 | 313.6 |
| Fonds européen de la défense (hors recherche) | 1,029.9 | 702.3 |
| Mobilité militaire | 252.3 | 136.8 |
| Connectivité sécurisée de l’Union | 196.4 | 150.2 |
| Instrument de défense à court terme sur les marchés publics communs | 40.0 | 100.0 |
| Autres | 752.9 | 702.7 |
| 6 – Le voisinage et le monde | 16,308.2 | 14,426.3 |
| Instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale – L’Europe dans le monde | 10,890.9 | 9,672.5 |
| Aide humanitaire (HUMA) | 1,943.6 | 1,860.1 |
| Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) | 393.7 | 393.7 |
| Aide de préadhésion (IAP III) | 2,169.7 | 2,085.5 |
| Facilité pour la réforme et la croissance en faveur des Balkans occidentaux | 499.0 | 101.1 |
| Autres | 752.9 | 702.7 |
| 7 – Administration publique européenne | 12,845.0 | 12,845.0 |
| Instruments spéciaux thématiques | 6,669.9 | 5,593.6 |
| Facilité pour l’Ukraine | 4,320.4 | 3,273.6 |
| Autres | 752.9 | 702.7 |
| Total des crédits | 199,438.4 | 155,209.3 |
Pour plus d’informations
Communiqué de presse sur le budget annuel 2025
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