La Commission ouvre la voie au déblocage du deuxième paiement régulier de près de 4,1 milliards d’euros en faveur de l’Ukraine au titre de la facilité pour l’Ukraine
La Commission a rendu aujourd’hui une évaluation positive en vue du deuxième paiement régulier de près de 4,1 milliards d’euros au titre de la facilité de l’UE pour l’Ukraine, afin de soutenir la stabilité macrofinancière de l’Ukraine et le fonctionnement de son administration publique. Une fois adoptée par le Conseil, cette décision portera à 16,1 milliards d’euros le montant total des fonds décaissés en 2024 pour soutenir le plan pour l’Ukraine.
À la suite de l’évaluation de la deuxième demande de paiement présentée par l’Ukraine en octobre, la Commission a conclu que l’Ukraine avait rempli de manière satisfaisante les neuf indicateurs de réforme convenus pour ce paiement. Ces réformes couvrent des domaines tels que la lutte contre la corruption, l’environnement des entreprises, le marché du travail, la politique régionale, le marché de l’énergie et la protection de l’environnement.
La présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a déclaré: «L’évaluation positive rendue aujourd’hui par la Commission de la demande de paiement de 4,1 milliards d’euros de l’Ukraine est une preuve supplémentaire de l’engagement sans faille de l’Europe à l’égard de l’Ukraine et des progrès impressionnants accomplis par le pays pour faire avancer d’importantes réformes afin de progresser sur la voie de l’adhésion à l’UE alors qu’elle est confrontée à une guerre atroce.»
Parmi les étapes franchies pour cette demande de paiement figurent les éléments suivants:
- Renforcement des capacités de lutte contre la corruption: l’Ukraine a augmenté les effectifs du bureau du procureur spécialisé chargé de la lutte contre la corruption et a modifié le code pénal et le code de procédure pénale afin d’accroître l’efficacité de la lutte contre la corruption. En particulier, le cadre juridique de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité a été considérablement amélioré.
- Amélioration du recouvrement des avoirs: l’Ukraine a adopté d’un plan d’action pour la mise en œuvre de la stratégie de recouvrement des avoirs pour la période 2023-2025. Ce plan énonce un certain nombre de mesures conformes aux meilleures pratiques internationales, telles que la réforme du mécanisme légal de confiscation, ainsi que des mesures concernant la restitution, le dépistage et l’identification des avoirs.
- Amélioration de l’environnement réglementaire: l’Ukraine a adopté un plan d’action visant à alléger la charge pesant sur les entreprises en révisant et en supprimant les réglementations qui se chevauchent, en déréglementant les activités économiques et en numérisant les procédures administratives.
- Stratégie nationale actualisée pour le développement régional 2021-2027: l’objectif de cette stratégie révisée est de renforcer la cohésion sociale et d’améliorer le bien-être et la sécurité des Ukrainiens grâce à un système de gouvernance à plusieurs niveaux plus démocratique, décentralisé et inclusif.
- Réforme du marché de l’électricité: le droit dérivé sur l’intégrité et la transparence du marché de gros est entré en vigueur.
- Nouvelle loi sur la prévention, la réduction et le contrôle de la pollution industrielle: cette loi constitue une première étape dans la transposition de l’acquis de l’UE en la matière et dans la lutte contre la pollution industrielle.
Prochaines étapes
La Commission a soumis au Conseil son évaluation de la réalisation satisfaisante, par l’Ukraine, des indicateurs qualitatifs et quantitatifs définis dans le plan pour l’Ukraine, accompagnée d’une proposition de décision d’exécution du Conseil relative au paiement d’un montant de près de 4,1 milliards d’euros. Les fonds seront versés à l’Ukraine après l’adoption de cette décision par le Conseil, ainsi qu’après l’adoption d’une décision de paiement par la Commission.
Contexte
La facilité de l’UE pour l’Ukraine d’un montant de 50 milliards d’euros, accordée sous la forme de subventions et de prêts pour la période 2024-2027, soutient les efforts consentis par l’Ukraine pour maintenir sa stabilité macrofinancière, favoriser son redressement rapide, se reconstruire et se moderniser, tout en mettant en œuvre des réformes structurelles essentielles pour progresser sur la voie de son adhésion à l’UE. À ce jour, 15,6 milliards d’euros ont été mobilisés au titre des trois piliers de la facilité pour l’Ukraine, dont 12,06 milliards d’euros ont déjà été versés à l’Ukraine à la lumière des progrès accomplis dans la mise en œuvre du plan pour l’Ukraine.
Des paiements trimestriels réguliers au titre de la facilité pour l’Ukraine garantissent une assistance financière prévisible, mais sont subordonnés au respect par l’Ukraine des exigences convenues à l’avance énoncées dans le plan pour l’Ukraine.
Le plan pour l’Ukraine – la stratégie de l’Ukraine pour la modernisation, le redressement et la reconstruction – porte sur des réformes dans les domaines de l’énergie, de l’agriculture, des transports, de la transition écologique et numérique, du capital humain, ainsi que des entreprises publiques, de l’environnement des entreprises, des finances publiques et de la décentralisation.
L’Ukraine doit présenter chaque trimestre une demande de paiement dûment justifiée. La Commission évalue ensuite si l’Ukraine est parvenue à remplir de manière satisfaisante les conditions convenues dans le plan, qui sont ventilées par étapes qualitatives et quantitatives.
Outre la facilité pour l’Ukraine, la Commission a proposé de mobiliser 18 milliards d’euros supplémentaires pour soutenir l’Ukraine au moyen d’un prêt exceptionnel d’assistance macrofinancière au titre du mécanisme de coopération en matière de prêts à l’Ukraine, en mobilisant les bénéfices exceptionnels provenant d’avoirs russes immobilisés.
Pour en savoir plus
Fiche d’information: facilité pour l’Ukraine
Fiche d’information: solidarité de l’UE avec l’Ukraine
Décision d’exécution du Conseil relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour l’Ukraine