GRECO : l’Ukraine a continué à progresser dans la prévention de la corruption des parlementaires, des juges et des procureurs, mais des efforts restent nécessaires
Dans le nouveau rapport publié aujourd’hui, le GRECO, organe anti-corruption du Conseil de l’Europe, conclut que l’Ukraine a mis en œuvre de manière satisfaisante 18 des 31 recommandations sur la prévention de la corruption des parlementaires, des juges et des procureurs. Parmi les autres recommandations, 11 ont été partiellement mises en œuvre et deux n’ont pas été mises en œuvre. (Voir aussi la version ukrainienne du rapport, fournie par les autorités.)
Le GRECO continue de reconnaître le profond attachement de l’Ukraine à la lutte contre la corruption, à un moment extrêmement difficile pour cet État membre, qui est plongé dans une guerre d’agression déclarée par la Fédération de Russie, indique le rapport. Le pays fonctionne toujours sous la loi martiale et doit donc ajuster ses priorités, constate l’organe anti-corruption du Conseil de l’Europe. Le GRECO apprécie la soumission en temps voulu par l’Ukraine des informations qu’il avait demandées et les progrès qu’elle a portés à sa connaissance et qui méritent d’être salués.
Le GRECO observe que des progrès ont été réalisés dans la mise en œuvre de ses recommandations visant à garantir le contrôle effectif des obligations existantes en matière de déclaration financière ; à instaurer des règles encadrant les relations entre les parlementaires et les lobbyistes ; et à simplifier la procédure de nomination des juges et des membres d’instances connexes. Des dispositions législatives importantes ont été adoptées et il convient de mentionner la nomination des membres du Haut Conseil de la justice, de la Haute Commission de qualification des juges et du Conseil public pour l’intégrité.
Les deux recommandations qui restent à mettre en œuvre concernent le ministère public : il s’agit encore d’établir un système d’attribution aléatoire des affaires pour tous les procureurs, de définir plus précisément les infractions disciplinaires relatives à la conduite des procureurs et à leur respect des normes éthiques, et d’élargir la gamme des sanctions disciplinaires disponibles pour qu’elles soient mieux proportionnées à la gravité des infractions et plus efficaces.
Le GRECO encourage les autorités ukrainiennes à prendre des mesures supplémentaires pour mettre en œuvre les 13 recommandations en suspens. Il demande au chef de la délégation ukrainienne de lui remettre un rapport sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de ces recommandations au plus tard le 30 novembre 2025.
